Information
Gouvernement du Canada
Passage à 18 ans
À partir de ses 18 ans, votre enfant majeur pourrait commencer à recevoir ses premiers paiements de Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Attention : une demande peut être présentée lorsque votre enfant a atteint l'âge de 17 ans et demi. Toutefois, la demande ne sera pas traitée avant son 18e anniversaire.
Votre enfant est nouvellement majeur et vous êtes son représentant légal? Vous pouvez déposer une demande en son nom.
Qu'est-ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un nouveau programme administré par Service Canada. Il s’adresse aux personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans et ayant un faible revenu.
Qui est admissible?
Pour être admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, un individu doit répondre aux critères suivants :
- être âgé de 18 à 64 ans;
- avoir été approuvé pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- avoir produit sa déclaration de revenus fédérales 2024 (l’époux ou le conjoint de fait, le cas échéant, doit aussi avoir produit sa déclaration);
- être un résident canadien aux fins de la production de déclaration de revenus;
- avoir l'un des statuts suivants:
- un citoyen canadien;
- un résident permanent;
- une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens;
- une personne protégée;
- un résident temporaire qui a vécu au Canada au cours des 18 derniers mois.
Quel est le montant de la prestation?
Le montant maximal qu’une personne peut recevoir de juillet 2025 à juin 2026 est de 2 400 $ (200 $ par mois). La prestation canadienne pour les personnes handicapées est basée sur le revenu, ce qui veut dire que le montant de la prestation commence à diminuer lorsque le revenu familial net rajusté atteint un certain seuil.
Pour une personne célibataire : le seuil est de 23 000 $ de revenu net familial ajusté.
Pour une personne avec conjoint : le seuil est de 32 500 $ de revenu net familial ajusté.
Quelles sont les démarches?
Il existe différents moyens de présenter une demande :
- en ligne via le portail de demande,
- par téléphone,
- en personne dans un bureau de Service Canada,
- par la poste.
Les renseignements à fournir peuvent différer d’une personne à une autre selon les facteurs suivants :
- si la personne présente une demande pour elle-même ou en tant que représentant légal au nom de quelqu'un d'autre (par exemple, son enfant majeur);
- si le demandeur a reçu une lettre de Service Canada avec un code de demande unique et des instructions sur la façon de présenter une demande.
Renseignements à fournir
Scénario A : le demandeur a reçu une lettre de Service Canada avec un code unique de demande à 6 chiffres pouvant être utilisé pour faire une demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Renseignements à fournir :
- le code unique de demande
- son Numéro d'assurance sociale (NAS)
- son statut juridique au Canada
- ses renseignements de dépôt direct
Scénario B : le demandeur n’a pas reçu de lettre de Service Canada
Renseignements à fournir :
- son Numéro d'assurance sociale (NAS)
- son adresse postale
- statut au Canada
- son revenu net (ligne 23600) de son avis de cotisation de 2024
- ses renseignements de dépôt direct
Scénario A : le demandeur (par exemple, l’enfant majeur) a reçu une lettre de Service Canada avec un code unique de demande à 6 chiffres pouvant être utilisé pour faire une demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Renseignements à fournir :
- le code de demande unique du demandeur
- le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur
- le statut juridique du demandeur au Canada
- une copie de la preuve de représentation légale pour agir au nom du demandeur
- une copie des 2 côtés de la carte d'identité du représentant légal délivrée par le gouvernement (pas celle du demandeur)
- l’adresse postale du représentant légal
- les renseignements de dépôt direct (ceux du représentant légal ou encore ceux du demandeur)
Scénario B : le demandeur (par exemple, l’enfant majeur) n’a pas reçu de lettre de Service Canada.
Renseignements à fournir :
- le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur
- le statut juridique du demandeur au Canada
- une copie de la preuve de représentation légale pour agir au nom du demandeur
- une copie des 2 côtés de la carte d'identité du représentant légal délivrée par le gouvernement (pas celle du demandeur)
- l’adresse postale du représentant légal et celle du demandeur
- le revenu net (ligne 23600) de l'avis de cotisation du demandeur
- les renseignements de dépôt direct (ceux du représentant légal ou encore ceux du demandeur)
Un webinaire pour démystifier
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle prestation fédérale qui offre un soutien financier aux personnes en situation de handicap. Critères d’admissibilité, montants, démarches : cette conférence proposée par l’organisme Finautonome vous guide pas à pas.
Ressources
Documentation
Gouvernement du Canada
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Information
Gouvernement du Canada
Estimateur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Documentation
Gouvernement du Canada
Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Information
Gouvernement du Canada
Organismes offrant des services d'accompagnement à l'égard des mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap
Contacts
Service Canada (numéro désigné pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées)
1 833 486-3007
1 833 467-2700 (ATS - Service téléscripteur)
Attention : vous pouvez soumettre un formulaire de demande de service en ligne afin qu'un représentant de Service Canada vous contacte par téléphone dans les 2 jours ouvrables.
Finautonome
Services d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aux francophones à travers le Canada.
Conseils
Ligne du temps
Préparation (avant les 18 ans)
- Obtenir le numéro d'assurance sociale
- Ouvrir un compte bancaire
- Demander le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
- Consulter l'Estimateur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
- Comprendre les enjeux liés aux avoirs/actifs détenus par la personne
Dépôt de la demande (6 mois avant les 18 ans)
- Rassembler les documents et les renseignements nécessaires
- Présenter la demande en ligne, par téléphone, dans un bureau de Service Canada ou encore par la poste
Suivi (après le dépôt)
- Attendre l'avis de décision (dans un délai de 28 jours civils suivant la demande de prestation; le délai peut atteindre 49 jours civils lorsque la demande est faite par un représentant légal)
- Recevoir la première prestation
- Planifier la gestion des prestations
Foire aux questions
Non, si vous n'avez pas reçu de lettre, vous pouvez présenter une demande!
Cet outil, développé par le gouvernement du Canada, peut être consulté à l’adresse suivante : https://estimateurpcph-cdbestimator.service.canada.ca/fr.
Si votre enfant a atteint l’âge de 17 ans et demi, une demande peut être présentée. Toutefois, vous ne recevrez pas de décision d'admissibilité ou de paiements avant ses 18 ans.
Oui, en théorie, une personne peut recevoir des paiements rétroactifs pour une période allant jusqu'à 24 mois à partir de la date de réception de sa demande, mais pas pour les mois d'admissibilité antérieurs à juin 2025.