La mesure d’assistance s’adresse aux personnes majeures et aptes
Pour qui?
Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures
Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes
Passage à 18 ans
La mesure d’assistance est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures. Lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans, vous ne pouvez plus communiquer avec des tiers (organismes, professionnels, institutions financières, etc.) en son nom, à moins d’être autorisé à le faire. En une seule démarche, la mesure d’assistance vous permet d’être reconnu par le Curateur public comme « assistant au majeur » et d’agir comme intermédiaire pour votre enfant. Mais attention! Pour bénéficier de la mesure d’assistance, votre enfant doit comprendre la portée de cette mesure. Il doit aussi être capable de choisir la personne qui l’assistera et d’exprimer ses volontés et ses préférences.
Il est possible que cette mesure ne soit pas utile dès le passage à 18 ans, mais qu’elle s’impose plus tard selon l’évolution des besoins et de la situation de votre enfant.
Qu'est-ce que la mesure d’assistance?
La mesure d’assistance permet à une personne majeure qui vit une difficulté temporaire ou permanente d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes de son choix. Une fois reconnues, celles-ci, qu’on appelle les assistantes ou assistants au majeur, sont inscrites au Registre public des assistants. Elles peuvent agir comme intermédiaires pour la personne assistée auprès des organismes, des ministères et des entreprises de services.
L’article 297.11 du Code civil du Québec précise que l’assistant au majeur est autorisé à agir comme intermédiaire entre le majeur assisté et tout tiers, « y compris une personne tenue par la loi au secret professionnel. Il est présumé agir avec le consentement du majeur ».
La personne souhaitant de l’assistance et les assistants proposés doivent répondre à certains critères d’admissibilité, détaillés dans la Trousse mesure d’assistance du Curateur public.
Demande de reconnaissance d’un assistant au majeur
C’est le Curateur public qui reconnait l’assistant au majeur. La demande peut être faite en ligne via la plateforme Mon dossier mesure d’assistance ou envoyée par la poste, après avoir rempli et imprimé le document Demande de reconnaissance d’un(e) assistant(e) au majeur. Le traitement de la demande peut prendre environ 60 jours. La mesure prend fin automatiquement après trois ans, mais une nouvelle demande peut être soumise après ce délai.
Rôle et responsabilités de l’assistant au majeur
Une fois reconnu officiellement par le Curateur public, l’assistant doit toujours agir avec prudence et soin, selon les besoins et les volontés de la personne assistée. L’assistant peut communiquer avec des tiers afin d’obtenir ou de transmettre des informations ou des décisions, conseiller la personne assistée et accéder à ses renseignements personnels. Quelques exemples concrets :
- L’assistant peut obtenir des informations confidentielles telles que des données fiscales auprès de Revenu Québec
- L’assistant peut obtenir des précisions sur des allocations versées à la personne assistée ou mettre à jour des renseignements dans son dossier
Cependant, contrairement à la procuration, la mesure d’assistance ne donne pas le droit à la personne choisie de prendre des décisions à la place de la personne aidée. Par exemple, l’assistant n’est pas autorisé à signer des documents ou effectuer une transaction bancaire au nom de la personne assistée. Il ne peut pas non plus exercer les droits civils de la personne assistée.
Une vidéo pour décoder
Obtenir l’aide de personnes de confiance tout en restant maître de ses décisions, c’est ce que propose la mesure d’assistance. La mesure d’assistance en bref est une vidéo produite par le gouvernement du Québec.
L’assistante au majeur de Tommy
Tommy, 19 ans, est atteint de migraine chronique. Lorsqu’une crise survient, le mal de tête s’accompagne de nausées, de vomissements, ainsi que d’une hypersensibilité à la lumière et au bruit. Il lui est alors difficile de quitter la maison ou de parler au téléphone.
Il a choisi sa mère comme assistante au majeur. Elle facilite les démarches de Tommy. Elle communique directement avec le médecin traitant de son fils pour s’informer des suivis recommandés. Elle consulte aussi la pharmacienne du quartier pour s’assurer que les ordonnances de Tommy sont toujours valides. Elle pourrait aussi effectuer d'autres suivis ponctuels selon les besoins.
Contacts
Chambre des notaires du Québec
- 514 879-1793 ou 1 800 263-1793
- Trouver un notaire
Barreau du Québec
- 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
- infobarreau@barreau.qc.ca
- Trouver un avocat
Commission des services juridiques
- 514 873-3562
- info@csj.qc.ca
- Trouver un bureau d’aide juridique
Centres de justice de proximité
Ligne du temps
AVANT LA DEMANDE
- Évaluer si votre enfant comprend la portée de la mesure
- Discuter avec votre enfant de ses besoins d'assistance
- Vérifier les critères d'admissibilité pour l'assistant et la personne assistée
- Identifier une ou deux personnes de confiance comme assistants
- Rassembler les documents nécessaires pour la demande
PENDANT LA DEMANDE (ENVIRON 60 JOURS)
- Accompagner votre enfant dans la création de son dossier en ligne
- Remplir tous les formulaires requis
- Soumettre la demande au Curateur public
- Attendre le traitement de la demande
- Répondre aux questions supplémentaires si nécessaire
APRÈS L'APPROBATION
- S'inscrire au Registre public des assistants
- Informer les organismes et professionnels concernés
- Commencer à agir comme intermédiaire selon les besoins
- Documenter les démarches effectuées
- Respecter les limites du rôle d'assistant
SUIVI ET RENOUVELLEMENT (TOUS LES 3 ANS)
- Noter la date d'expiration de la mesure
- Évaluer si la mesure répond toujours aux besoins
- Préparer le renouvellement si nécessaire
- Soumettre une nouvelle demande avant l'expiration
- Maintenir à jour les informations au registre
Ressources
Information
Gouvernement du Québec
Mesure d'assistance
Documentation
Curateur public du Québec
Trousse - Mesure d’assistance
Documentation
Curateur public du Québec
Demande de reconnaissance d'un(e) assistant(e) au majeur (formulaire)
Documentation
Gouvernement du Québec
Mon dossier mesure d’assistance
Documentation
Gouvernement du Québec
Registre public des assistants
Conseils
À retenir
À la majorité de leur enfant, les parents ne peuvent plus agir en son nom sans son autorisation. Cependant, certains enfants à besoins particuliers ont encore besoin de soutien. La mesure d’assistance leur permet d’être assistés gratuitement par une ou deux personnes de leur choix pour les aider à prendre des décisions et à gérer leurs biens.
Demande à déposer auprès du Curateur public
- Formulaire papier de demande et ses annexes ou dossier en ligne
- Deux pièces d’identité (dont une avec photo) pour la personne assistée et le ou les assistants
Entrevue en présence ou en visioconférence
- Traitement : environ 60 jours
- Validité : trois ans, renouvelable
Foire aux questions
Votre enfant majeur et apte pourrait faire appel à la mesure d’assistance, la procuration et la représentation temporaire. Il pourrait aussi rédiger un mandat de protection, en prévision d’une inaptitude. Une personne sous tutelle ou ayant un mandat de protection homologué ne peut pas faire appel à la mesure d’assistance.
Non, il s’agit de deux régimes distincts. D’ailleurs, depuis le 1er novembre 2022, le régime de conseiller au majeur est aboli, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’en ouvrir de nouveaux.
Non, la mesure d’assistance est destinée aux adultes qui souhaitent obtenir de l’aide en raison d’une difficulté (perte d’autonomie, problème de santé mentale, analphabétisation, limitation visuelle, etc.), permanente ou temporaire, mais cette difficulté ne fait pas l’objet d’une évaluation. Votre enfant doit simplement parler de sa situation dans sa demande de reconnaissance d’un assistant au majeur, en expliquant en quoi un assistant pourrait l’aider dans ses démarches.