Guide
Gouvernement du Québec
Passage à 18 ans
Le programme d’allocation directe – chèque emploi-service (AD/CES) s’adresse à des personnes de tous âges. Il permet notamment aux familles admissibles d’embaucher du personnel à la maison pour aider leur enfant. Il y a quelques années, les principes d’utilisation du programme ont été élargis afin de mieux répondre aux besoins de parents vivant sous le même toit que leur enfant majeur considéré comme « lourdement handicapé », selon les critères établis par le gouvernement.
Cette situation est-elle la vôtre? À la majorité de votre enfant, vous pourriez bénéficier d’un nombre minimal de 20,5 heures de services de soutien à domicile par semaine dans le cadre de l'allocation directe / chèque emploi-service. Vous pourriez aussi être vous-même engagé et rémunéré pour dispenser certains services.
Qu'est-ce que le programme AD/CES?
Le chèque emploi-service est un outil permettant le traitement des opérations liées à la rémunération des travailleurs et travailleuses qui offrent des services d’aide à domicile dans le cadre du programme.
Attention : l’application « concrète » du programme, la clientèle admissible, les types de services couverts et les critères d’embauche du personnel sont très variables dans l’ensemble du Québec.
Gestion des services d’aide à domicile
Au Québec, les services d’aide à domicile sont gérés par les centres locaux de services communautaires (CLSC). Ces derniers ont la responsabilité d’offrir eux-mêmes des services d’aide à domicile aux usagers. Certains services sont parfois dispensés par un prestataire externe (entreprise d’économie sociale en aide à domicile, entreprise privée, organisme communautaire, etc.).
Sous certaines conditions, l’usager peut aussi choisir d’embaucher du personnel pour lui fournir les soins et/ou services dont il a besoin pour demeurer à domicile (tâches ménagères, préparation des repas, aide au bain, aide à l’habillement, etc.). Une allocation lui est alors attribuée par le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) afin qu’il puisse bénéficier d’un nombre d’heures précis de services d’aide à domicile. Toutefois, les sommes ne sont pas versées directement à l’usager. Les travailleurs et travailleuses qui offrent des services et/ou des soins à domicile sont rémunérés par le chèque emploi-service.
Types de services
Les services varient selon les besoins de l’usager et de ses proches. Le personnel peut offrir des services de soutien à domicile, comme :
- les services d’assistance personnelle (SAP)
- l’aide à la vie domestique (AVD)
- le soutien à la famille ou aux personnes proches aidantes (gardiennage, répit, dépannage)
Qui est admissible?
De manière générale, les clientèles admissibles au programme AD/CES sont les personnes présentant une déficience intellectuelle (DI), un trouble du spectre de l’autisme (TSA) ou une déficience physique (DP) ainsi que les personnes âgées en perte d’autonomie. Une personne doit aussi remplir les conditions suivantes :
- sa condition de santé est stable
- elle a besoin de services à long terme
- elle est en mesure d’assumer la gestion de ses services, seule ou avec le soutien d’un proche
Pour être admissibles à la mesure de rehaussement des heures de service de soutien à domicile pour les parents d’un enfant majeur lourdement handicapé, en vigueur depuis 2020, les familles doivent rencontrer certains critères spécifiques, notamment :
- les parents habitent sous le même toit que leur enfant majeur lourdement handicapé
- les parents ont la capacité de prendre en charge de façon sécuritaire la dispensation des services à leur enfant, sans risquer l’épuisement
- l’enfant présente un profil Iso-SMAF (Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle) de 9 à 14. Il est possible que les parents d’un enfant ayant bénéficié du SEHNSE aient un accès simplifié au programme et que l’évaluation Iso-SMAF ne soit pas requise
Dans tous les cas, c’est le CISSS/CIUSSS qui détermine l’admissibilité et qui attribue l’allocation directe à l’usager, selon les heures inscrites dans le plan d’intervention.
Choix du personnel
Depuis 2020, une personne peut engager un membre de sa famille dans le cadre du programme allocation directe – chèque emploi-service, à condition que ce dernier ne réside pas à la même adresse. Il existe toutefois une exception : les parents habitant avec leur enfant majeur nécessitant des soins exceptionnels peuvent être engagés pour offrir les services d’aide à domicile à leur enfant.
Certains organismes offrent des services de jumelage entre les personnes recevant du soutien à domicile par la modalité du CES et les travailleurs et travailleuses habilitées à offrir du soutien à domicile (préposés aux bénéficiaires, auxiliaires familiales et sociales et autres). Généralement, ces derniers ont fait l’objet d’une pré-sélection (par exemple, vérification des références et des antécédents judiciaires) par l’organisme.
Acteurs du programme AD/CES
Usager : nécessite des services pour pouvoir demeurer à domicile (attention : selon le contexte, le terme « usager » peut désigner la personne à besoins particuliers ou son proche); peut sélectionner une personne pour lui offrir des services à domicile et devient par conséquent son employeur.
CLSC/CISSS/CIUSSS : évalue les besoins de la personne usagère et prépare avec elle un plan d’intervention .
Centre de traitement du chèque emploi-service (CTCES) : s’occupe du versement des salaires et des prélèvements des cotisations sociales.
Associations intermédiaires (organismes communautaires, entreprises d’économie sociale, etc.) : offrent des services jumelage entre les personnes recevant du soutien à domicile par la modalité du CES et les travailleurs et travailleuses habilitées à offrir du soutien à domicile et/ou des services d’accompagnement dans les démarches liées au CES.
Globalement, les démarches à entreprendre sont les suivantes :
- Contacter l’intervenant du CLSC pour l’évaluation des besoins par un professionnel et la vérification de l’admissibilité au programme
- En cas d’admissibilité, collaborer avec le CLSC pour discuter des services nécessaires (pour soi ou pour son proche, selon la situation). Un nombre d’heures de service sera alloué par le CLSC en fonction des besoins évalués. L’usager sera inscrit au Centre de traitement du chèque emploi-service (CTCES) pour la gestion administrative
- Sélectionner soi-même une personne ou demander un accompagnement (par exemple, auprès d’un organisme communautaire) dans la recherche de travailleurs et travailleuses habiletés à offrir du soutien à domicile
- Embaucher, former et coordonner le personnel choisi
- Remplir toutes les 2 semaines le formulaire « Volet social » afin que le préposé soit rémunéré par le Centre de traitement du Chèque emploi-service
Des services à Lucie
Claire et William sont les parents de Lucie, qui nécessite des soins importants pour pouvoir demeurer dans la maison familiale. En 2019, ils ont embauché Marthe, une ancienne collègue de travail de William, pour aider Lucie dans ses activités quotidiennes, à raison de 10 heures par semaine.
Cette année, à la majorité de leur fille, ils ont pu se prévaloir du rehaussement des heures de services prévus par la mesure de soutien aux parents d’enfants majeurs lourdement handicapés. Le CIUSSS leur a alloué 20,5 heures de services par semaine dans le cadre du programme AD/CES. Claire a aussi décidé de diminuer ses heures de travail comme traductrice-pigiste et de s’embaucher elle-même pour dispenser des services à Lucie.
Ressources
Guide
Gouvernement du Québec
Vous fournissez un service d'aide à domicile à une personne handicapée ou en perte d'autonomie - Les services d'aide à domicile et le chèque emploi-service
Guide
UQO, Ex aequo, ABE et CREATAS
Guide des travailleuses et travailleurs du Chèque emploi-service sur les droits et obligations relatifs au travail
guide
UQO, Ex aequo, ABE et CREATAS
Guide des personnes usagères du Chèque emploi-service sur les droits et obligations relatifs au travail
Conseils
Ligne du temps
Le plus tôt possible
- Renseignez-vous sur les modalités et obligations du Programme d’allocation directe – chèque emploi-service et évaluez s’il correspond à votre situation
- Au besoin, contactez un organisme communautaire offrant des services d’accompagnement dans la recherche de personnes habilitées à offrir du soutien à domicile
Avant le passage à 18 ans
Évaluez la possibilité d’être vous-mêmes engagé et rémunéré pour dispenser des services à votre enfant bientôt majeur, notamment la perte du crédit d'impôt pour proches aidants
À 18 ans
- Demandez le rehaussement du nombre d’heures de services (si applicable)
- Si vous avez décidé d’être vous-même engagé et rémunéré pour dispenser des services à votre enfant handicapé nouvellement majeur, assurez-vous de bien comprendre vos devoirs et responsabilités ainsi que tous les impacts fiscaux associés à vos nouvelles fonctions
Foire aux questions
Non, les travailleurs et travailleuses engagés dans le cadre du programme ne sont pas des employés du CISSS/CIUSSS. L’employeur, c’est bien la personne qui reçoit les services. Cependant, c’est l’agence de la santé et des services sociaux qui établit le salaire de la personne qui fournit des services d’aide à domicile et cette dernière reçoit sa paie par l’entremise du Centre de traitement du chèque emploi-service (CTCES). Juridiquement, les usagers ont donc le statut d’employeur, mais n’ont aucun contrôle sur le salaire octroyé aux travailleuses et travailleurs. Ces derniers sont rémunérés à l’heure, à un taux horaire fixe déterminé par les CISSS/CIUSSS, qui varie selon les régions administratives.
C’est ce formulaire qui permet de faire le traitement de la paie des travailleurs offrant des services d’aide à domicile dans le cadre du programme. Certaines cases doivent être remplies et mises à jour par le CISSS/CIUSSS, d’autres, par l’usager. L’annexe de cette brochure peut vous aider à comprendre les différentes sections du formulaire. Le formulaire « Volet social », c’est en quelque sorte une feuille de temps. Toutes les deux semaines, il est envoyé par courrier à la résidence de l'usager. Celui-ci doit remplir le formulaire pour y indiquer le nombre d’heures travaillées par chaque employé. Ensuite, le formulaire doit être acheminé par courrier, télécopieur ou courriel au CTCES, qui émettra les paies et procédera aux dépôts directs.
Le CISSS/CIUSSS pourra désigner une personne pour fournir les services requis. Certains organismes offrent aussi un service de jumelage entre les personnes usagères et les travailleurs et travailleuses. Bref, vous pouvez bénéficier du programme même si aucun membre de votre entourage n’est habileté à offrir des services de soutien à domicile à votre enfant.
Dans certains cas, le SEHNSE ouvre la porte à d’autres programmes gouvernementaux, comme le chèque emploi-service. L’arrimage entre les programmes n’est toutefois pas parfait : un sondage réalisé par l’Étoile de Pacho a montré que près de la moitié (46 %) des répondants qui reçoivent le SEHNSE ne reçoivent pas le chèque emploi-service. Les critères d’évaluation des enfants sévèrement handicapés varient aussi d’un CISSS/CIUSSS à l’autre.