Documentation
Code civil du Québec
Passage à 18 ans
Selon l’article 208 du Code civil, les tuteurs d’un enfant mineur, incluant les parents, ont seulement des pouvoirs de simple administration dans la gestion des biens de l'enfant.
Avant les 18 ans de votre enfant, vous êtes donc soumis à l’obligation de placements présumés sûrs. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’il atteint l’âge de la majorité? Le parent qui administre les biens de son enfant majeur peut être assujetti aux règles des placements présumés sûrs. Tout dépend de la mesure juridique en place et/ou de ce qui est prévu dans le document légal.
- Votre enfant était déjà inapte? Si une tutelle au majeur est mise en place à ses 18 ans, le tuteur doit respecter l’obligation de placements présumés sûrs
- Votre enfant est apte au moment de franchir le cap des 18 ans? Il décide de rédiger une procuration ou un mandat de protection? Le mandataire désigné (le parent, par exemple) est limité à faire des placements présumés sûrs, à moins que le document légal ne prévoie la « pleine administration des biens » de la personne.
Que sont les placements présumés sûrs?
Il n’est pas rare qu’une personne administre des sommes pour autrui. On le nomme « administrateur ». Il peut s’agir notamment du liquidateur d’une succession, du tuteur d’un enfant mineur (bien souvent le parent), du tuteur à un majeur, du mandataire aux biens, etc.
Des placements habituellement peu risqués
Lorsque vient le temps de prendre des décisions en matière de placements, l’administrateur doit parfois se limiter à faire des placements présumés sûrs, c’est-à-dire des placements qui sont habituellement peu risqués. L’objectif étant de protéger le capital d’une perte significative de sa valeur. Cela ne signifie pas pour autant que les placements sont « garantis » ou qu’ils sont placés dans des actifs « sécuritaires ».
Attention : « présumés sûrs » ne signifie pas « sans risque »!
L’assujettissement aux placements présumés sûrs peut être prévu par la loi ou par une disposition spécifique dans un document légal (par exemple, un mandat de protection).
La liste des placements présumés sûrs est présentée dans l’article 1339 du Code civil du Québec. Il est possible d’acheter, entre autres, des obligations du Québec, d’une autre province canadienne ou du Canada. Les investissements immobiliers sont aussi considérés comme un placement sûr.
Simple administration ou pleine administration?
Le Code civil du Québec prévoit deux régimes différents qui peuvent s’appliquer à l’administrateur : la simple et la pleine administration. Un administrateur ayant la « simple administration » des biens d’un proche doit se limiter à conserver ses biens, c’est-à-dire à éviter qu’ils ne perdent de la valeur. Dans le cas de la simple administration, les règles des placements présumés sûrs que l’on retrouve aux articles 1339 à 1344 du Code civil du Québec (C.c.Q.) s’appliquent. Dans le cas de la pleine administration, l’administrateur peut faire divers placements, même s’ils sont risqués. Dans tous les cas, un administrateur doit agir de bonne foi, avec prudence et diligence.
L’argent des enfants de Manuel et Maria
Manuel et Maria sont frère et sœur. Ils sont tous les deux parents d’enfants à besoins particuliers.
La fille de Manuel, Stella, est inapte depuis l’enfance. À la majorité de Stella, Manuel est devenu tuteur au majeur de sa fille. Il doit donc investir dans des placements présumés sûrs pour protéger ses finances d’une éventuelle perte de valeur. C’est l’une des obligations du tuteur aux biens.
La situation de Maria est quelque peu différente. La fille de Maria, Melissa, était relativement autonome dans plusieurs sphères de sa vie jusqu’à l’âge de 24 ans. Une crise d’épilepsie prolongée lui a causé des dommages durables au cerveau et elle est inapte depuis ce jour. Avant de devenir inapte, Melissa avait rédigé un mandat de protection, désignant sa mère comme mandataire et lui donnant la « pleine administration » de ses biens. Depuis que le mandat est homologué, Maria doit prendre des décisions concernant l’argent et les biens de sa fille selon ce qui est prévu dans le mandat de protection. En tant que mandataire ayant des pouvoirs de pleine administration, elle peut faire divers placements, même s’ils sont risqués.
À cet égard, Maria joue un rôle différent auprès de sa mère vieillissante. Une procuration est en place pour que Maria l’aide dans la gestion de ses finances, mais sa mère lui a donné des pouvoirs de simple administration seulement. Maria doit donc se limiter à faire des placements présumés sûrs.
Ligne du temps
AVANT LA MAJORITÉ
- Comprendre le rôle de tuteur légal
- Identifier les placements présumés sûrs autorisés
- Respecter la simple administration des biens
- Faire l'inventaire des placements existants
ÉVALUATION À L'APPROCHE DES 18 ANS
- Déterminer la capacité de l'enfant à gérer ses biens
- Évaluer les différentes options juridiques
- Consulter des professionnels (notaire, conseiller financier)
- Planifier la transition des placements
TRANSITION À LA MAJORITÉ
Mettre en place la mesure juridique appropriée
- Si tutelle : continuer les placements présumés sûrs
- Si procuration/mandat : définir le type d'administration
- Si autonomie : transfert de la gestion
GESTION CONTINUE
- Suivre les règles selon le type d'administration
- Réviser périodiquement les placements
- Documenter les décisions d'investissement
- Maintenir une gestion prudente et diligente
Ressources
Information
Finance et Investissement
Le point sur les placements présumés sûrs
Conseils
À retenir
Le parent qui administre les biens de son enfant majeur peut être assujetti aux règles des placements présumés sûrs. Tout dépend de la mesure juridique en place ou de ce qui est prévu dans le document légal. Cette obligation est aussi valable par exemple, si l’enfant majeur est inapte.
Consulter un conseiller financier
Faire le point sur les placements de l’enfant
Consulter la liste des placements présumés sûrs
Se conformer aux placements présumés sûrs
Foire aux questions
L’administrateur peut maintenir les placements existants lors de son entrée en fonctions, même s’ils ne sont pas présumés sûrs, selon l’article 1342 du Code civil. Toutefois, si des changements surviennent (un placement venant à échéance, par exemple), vous devez respecter les placements présumés sûrs.
Oui, mais si votre enfant se trouve inapte à vous autoriser des pouvoirs de pleine administration, alors vous n'aurez systématiquement que des pouvoirs de simple administration et serez donc dans l'obligation de ne faire que des placements présumés sûrs. Votre enfant apte peut donner une pleine administration à travers une procuration ou un mandat de protection
Si vous faites des placements qui ne respectent pas la loi ou les termes du document légal et que ces placements perdent de la valeur, vous pourriez être tenu responsable des pertes et devoir rembourser les sommes perdues. Si votre enfant est majeur et que vous agissez à titre de représentant légal, ce rôle pourrait même vous être retiré et un autre représentant pourrait être nommé pour vous remplacer.