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Revenu Québec
Passage à 18 ans
Légalement, un mineur ne peut pas gérer lui-même un héritage. La fiducie testamentaire (établie par testament) peut être utilisée pour léguer de l’argent ou des biens à des bénéficiaires qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité.
Mais une personne peut-elle réellement gérer seule un héritage dès ses 18 ans? Elle n’en a pas forcément la maturité ou les capacités. Le problème se pose avec une plus grande acuité encore pour certaines personnes à besoins particuliers qui ne seront jamais en mesure de prendre des décisions importantes au décès de leurs parents, ni à 18 ans ni à 40 ans.
Est-ce le cas de votre enfant? Vous craignez qu’il ne soit pas en mesure de gérer un héritage, même une fois adulte? Vous voulez le protéger de lui-même ou de personnes qui pourraient abuser de sa vulnérabilité? La fiducie testamentaire est un moyen de lui léguer de l’argent et des biens à votre décès, sans qu’il ait à gérer lui-même le patrimoine.
Qu'est-ce qu'une fiducie testamentaire?
De manière générale, une fiducie est un mécanisme par lequel une personne (le « constituant ») transfère des biens dans un patrimoine autonome et distinct qui est géré par une autre personne (le « fiduciaire ») au profit d’une troisième personne (le ou les « bénéficiaires »). Le constituant impose certaines restrictions et conditions pour que ses biens soient administrés selon ses volontés.
Les fiducies peuvent être testamentaires ou non testamentaires. Une fiducie testamentaire est une fiducie créée par testament ou une succession dont l’existence débute au décès d’une personne et en raison de son décès. On parle aussi parfois de « testament fiduciaire ».
Une protection supplémentaire
La fiducie testamentaire assure un contrôle sur l’utilisation, la gestion et la distribution de l’actif d’une succession. À la différence d’une succession « ordinaire », le legs n’est pas remis directement à l’héritier désigné, mais plutôt par l’entremise de la fiducie.
La fiducie testamentaire peut être utile dans différentes situations, mais l’objectif est toujours le même : protéger l’héritage d’une personne qui ne peut le gérer elle-même.
La fiducie testamentaire doit être établie dans un testament notarié. La démarche consiste donc à consulter un notaire pour préparer un testament, en y ajoutant cette protection supplémentaire. Plus tard, le décès du testateur (ou constituant) déclenche l’activation de la fiducie.
Attention : le testament est rédigé du vivant du constituant (par exemple, le parent), mais la fiducie elle-même est créée seulement à son décès, pas avant.
Avantages et inconvénients de la fiducie testamentaire
Les avantages de la fiducie testamentaire sont nombreux. En voici quelques-uns :
- L’argent n’est pas transféré directement dans le compte de l’enfant pour les fiducies de type Henson. Ainsi, les impacts sont diminués pour le calcul des prestations de solidarité sociale ou de revenu de base pour des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi
- On peut être certain que l’argent ira à son enfant
- L'argent n’est pas légué à quelqu’un d’autre dans l’espoir que cette personne fera les démarches qui s’imposent
- Ce sont les parents qui auront décidé dans leur testament qui sera le ou les bénéficiaires de cet argent au décès de leur enfant
Elle présente toutefois certains inconvénients :
- Les coûts du testament sont plus élevés
- Les coûts d’administration peuvent être importants
- La fiducie doit produire une déclaration de revenus chaque année
- La fiducie doit respecter les règles et un certain cadre de fonctionnement
Fiducie testamentaire de type Henson
Il existe différents types de fiducie. Une fiducie Henson est un type de testament fiduciaire qui permet à une personne vulnérable de bénéficier de prestations gouvernementales tout en ayant de l’argent et/ou des biens disponibles pour ses besoins supplémentaires. La fiducie Henson doit son nom à une affaire judiciaire entendue en Ontario dans les années 1980. Ce jugement a fait jurisprudence au Canada et est depuis appliqué dans de nombreuses provinces.
Concrètement, le parent d’un enfant handicapé peut constituer une fiducie entièrement discrétionnaire dans le testament. Le texte doit notamment indiquer que le revenu et le capital de la fiducie seront distribués au bénéficiaire seulement au moment choisi par les fiduciaires. Les actifs détenus dans une fiducie Henson n’appartiennent pas au bénéficiaire et ne sont donc pas inclus aux fins de la détermination de l’admissibilité aux prestations gouvernementales de soutien aux personnes handicapées, comme la solidarité sociale et le revenu de base..
Cependant, en ce qui concerne la fiducie Henson, il est important de respecter les nombreuses règles encadrant la création de l’entité juridique. Le conseiller juridique choisi détermine le cadre de la fiducie, son fonctionnement et les mesures de protection de l’héritage suivant la situation de la famille et de l’enfant.
Fiducie admissible pour personnes handicapées
Une fiducie peut aussi être qualifiée de fiducie admissible pour personnes handicapées (FAPH) et bénéficier de certains allègements fiscaux.
Une conférence pour décoder
Comment et pourquoi ajouter la fiducie testamentaire dans un testament? Quels sont les avantages d'un testament de protection (fiducie)? Présentée par Me Joanie Lalonde-Piecharski, la conférence « L’importance d’un testament adapté à la réalité d’un héritier à besoins particuliers » est proposée par L’accompagnateur.
Pour le bien-être de Kevin
Cindy et Kimberly sont mères de deux garçons. Kevin, l’aîné, est autiste et majeur. Ce dernier est non-verbal et nécessite des soins. Il y a quelques années, Cindy et Kimberly ont rencontré une notaire pour préparer un fiducie testamentaire. Elles souhaitaient d’abord et avant tout protéger leur fils et garantir son bien-être jusqu’à la fin de sa vie.
La fiducie testamentaire répondait à plusieurs de leurs préoccupations et inquiétudes, notamment parce qu’elle permettait d’assurer un contrôle sur l’utilisation, la gestion et la distribution des biens placés en fiducie à leur décès à toutes les deux. Aussi, en léguant à leur fils des biens dans une fiducie, cet héritage ne serait pas comptabilisé comme un avoir liquide de Kevin et celui-ci pourrait continuer à recevoir les prestations gouvernementales dont il bénéficie actuellement.
Ligne du temps
LE PLUS TÔT POSSIBLE
- Rencontrer un notaire pour évaluer vos besoins
- Comprendre les différents types de fiducies testamentaires (Henson, FAPH...)
- Analyser l'impact sur les aides financières gouvernementales de votre enfant s'il reçoit directement un héritage
- Estimer les coûts d'administration et de gestion
DURANT LA RÉDACTION DU TESTAMENT
- Rédiger votre testament avec un notaire spécialisé
- Identifier les personnes de confiance comme fiduciaires
- Établir les règles de distribution des revenus
- Prévoir les modalités de gestion des biens
- Déterminer qui héritera des biens après le décès de votre enfant
- Documenter vos volontés concernant l'utilisation des fonds
AU MOMENT DU DÉCÈS
- Les fiduciaires désignés sont contactés
- Le transfert des biens vers la fiducie est amorcé
- La structure administrative est mise en place
- Les bénéficiaires des modalités sont informés
- Le premier inventaire des biens est établi
APRÈS L'ACTIVATION
Le ou les fiduciaires devront:
- Gérer les distributions selon les besoins de votre enfant
- Produire les déclarations fiscales annuelles
- Tenir les registres comptables à jour
- Organiser les réunions des fiduciaires
- Réévaluer périodiquement les besoins du bénéficiaire
- Ajuster les distributions si nécessaire
Ressources
Information
Chambre des notaires du Québec
À quoi sert le testament fiduciaire?
Documentation
L’accompagnateur
Trouver une ressource (notaire)
Conseils
À retenir
La fiducie testamentaire permet de léguer à son enfant de l’argent et des biens, sans qu’il ait à gérer lui-même le patrimoine. Ce mécanisme est particulièrement utile si l’enfant n’a pas les capacités pour gérer seul un héritage, une fois adulte.
Consulter un notaire
Comparer et choisir le type de fiducie approprié
Évaluer les coûts
Déterminer les directives
Nommer le ou les fiduciaires en charge de l’administration des biens
Foire aux questions
Non. Vous pouvez envisager la fiducie testamentaire, même si vous n’êtes pas riche! C’est un véhicule juridique stratégique pour la gestion posthume de votre patrimoine, peu importe l’ampleur de la succession. Cela dit, plusieurs frais sont reliés à la création et à la gestion d’une fiducie testamentaire (horaires professionnels, frais de gestion et de tenue de compte, etc.). Ces coûts peuvent être plus difficiles à assumer pour les personnes à très faible revenu. Seulement pour la rédaction d’un testament fiduciaire, les coûts varient généralement entre 1 500 $ et 5 000 $ (différents paramètres pourraient toutefois faire augmenter la facture).
Une fiducie testamentaire peut contenir une grande variété d’actifs pour répondre aux besoins spécifiques de vos bénéficiaires. Vous pouvez y mettre des sommes d’argent (qu’elles proviennent de comptes bancaires, de placements ou de la vente d’actifs), mais aussi des biens immobiliers, des produits d’assurance, des collections de valeur, etc.
Dans votre testament, vous pouvez inscrire vos volontés qui dicteront ce qu’il advient de la fiducie au décès du bénéficiaire. Par exemple, vous pourriez choisir de répartir ce qu’il reste parmi vos autres enfants ou encore de verser des sommes à une fondation.
Déshériter son enfant à besoins particuliers en prenant en considération que son ou ses autres enfants s'en occuperont après le décès est une réflexion que les notaires entendent souvent. C’est un sujet sensible et il y a plusieurs situations particulières. On ne sait pas non plus ce qui pourrait arriver aux autres enfants après votre décès. Avoir ou non une fiducie comporte des avantages et des inconvénients. Bien y réfléchir et en discuter avec votre notaire.