Guide
Gouvernement du Québec
Passage à 18 ans
Un enfant mineur peut recevoir un héritage, mais il ne peut pas gérer l’argent et les biens de cet héritage tant qu’il n’a pas 18 ans. La charge d’administrer l’héritage revient alors au parent survivant (ou tuteur), au liquidateur, ou encore à un professionnel ou une société de fiducie, selon la Loi ou les dispositions du testament du défunt. Dès ses 18 ans, un héritier est considéré légalement apte à administrer lui-même l’héritage qu’il a reçu et qui fait partie de son patrimoine.
L’âge de votre enfant, son niveau d’autonomie et sa capacité à gérer des biens doivent être considérés dans la rédaction et/ou la modification de votre testament. Quelle part souhaitez-vous léguer à votre conjoint? À vos enfants? Qu’en est-il de votre enfant à besoins particuliers? Ce dernier a-t-il les capacités de gérer un héritage dès ses 18 ans? D’ailleurs, sera-t-il en mesure de le faire un jour, dans le futur? La fiducie testamentaire est-elle une option à considérer dans votre situation et celle de votre enfant?
À sa majorité, votre enfant pourrait aussi vouloir rédiger son propre testament, à condition d’être juridiquement apte et en mesure de donner un consentement éclairé.
Qu'est-ce qu'un testament?
Le testament est un document juridique dans lequel une personne peut prévoir :
- qui héritera de ses biens
- qui prendra soin de ses enfants (s’ils ont moins de 18 ans au moment du décès et que leur autre parent est lui-même décédé ou inapte)
- qui réglera sa succession
Le testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de s’assurer qu’elles seront respectées.
Formes reconnues de testament
Le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins sont les trois formes de testaments reconnues légalement au Québec, chaque forme ayant ses avantages et ses inconvénients :
- Le testament notarié est fait par un notaire et signé en présence d’un témoin, avant d’être inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires
- Le testament olographe est entièrement écrit à la main et signé par la personne elle-même. Il s’agit de la forme de testament la plus simple
- Le testament devant témoins peut être rédigé par la personne elle-même ou par un avocat. Il est ensuite signé devant deux témoins majeurs réunis en même temps
Vérification d’un testament
La loi exige que le testament olographe et celui fait devant témoins soient validés par un tribunal ou un notaire au décès du testateur. La demande de vérification d’un testament se fait habituellement par le liquidateur de la succession, ou par l’entremise d’un professionnel du droit. C’est une procédure qui a généralement pour effet de retarder le début du règlement de la succession et qui occasionnera des coûts..
Décès sans testament
En cas de décès sans testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. On parle alors d’une succession « légale » ou « ab intestat ».
En l’absence de testament, les héritiers ne sont pas forcément ceux que le défunt aurait choisis et la gestion de la succession s’en trouve souvent complexifiée. Par ailleurs, une personne à besoins particuliers peut se retrouver à hériter directement de sommes qu’elle est incapable d’administrer (ou qui seront administrées par une personne en qui le défunt n’avait pas confiance).
Attention : le nouveau régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Il importe aussi de noter que les conjoints de fait ne reçoivent rien s’il n’y a pas de testament. Les familles existantes sans testament peuvent donc demander d’y être assujettie.
Le testament modifié de Manon
Manon est la mère d’Éloi, un jeune adulte qui souffre d’épilepsie. Elle est célibataire et élève seul son fils depuis sa naissance. Quand Éloi était bébé, Manon a décidé de préparer un testament, car elle souhaitait nommer Murielle (la marraine d’Éloi) comme liquidatrice de la succession. Aussi, si Manon décédait avant la majorité de son fils, elle souhaitait que Murielle prenne soin de lui. Elle a donc désigné cette dernière comme tutrice et cette disposition a été inscrite dans le testament de Manon.
Éloi est maintenant majeur et sa mère estime qu’il serait en mesure de gérer lui-même une succession. Elle décide donc de modifier son testament en conséquence et en a parlé avec son fils. Ces échanges ont donné envie à Éloi de rédiger son propre testament!
Récemment, Manon a discuté du sujet avec sa collègue Kimberly, qui est mère d’un garçon autiste de 20 ans, beaucoup moins autonome qu’Éloi. De plus, Kimberly et sa conjointe Cindy possèdent de nombreux biens (une maison, des REER, une assurance vie, etc.). La gestion de l’héritage pourrait être complexe. Elles ont donc opté pour la fiducie testamentaire.
Ligne du temps
LE PLUS TÔT POSSIBLE
- Comprendre les différentes formes de testament (consulter un notaire au besoin)
- Évaluer votre situation familiale et patrimoniale particulièrement si vous êtes conjoints de fait
- Identifier les personnes de confiance pour les rôles clés (liquidateur, tuteur si applicable)
- Choisir la forme de testament la plus adaptée à votre situation
- Comprendre les enjeux liés aux avoirs/actifs légués ou détenus directement par votre enfant inapte (pour les aides financières et s'il ne peut faire de testament notamment)
- Considérer l'option de la fiducie testamentaire si nécessaire
- Évaluer les besoins futurs de vos enfants
- Faire rédiger votre testament
À L'APPROCHE DES 18 ANS
- Réévaluer les dispositions du testament
- Analyser la capacité de votre enfant à gérer un héritage
- Modifier le testament si nécessaire en fonction de l'autonomie de votre enfant
- Discuter avec votre enfant de l'importance d'avoir son propre testament s'il en a la capacité; sinon bien comprendre les enjeux liés à son décès sans testament (succession légale)
APRÈS 18 ANS (RÉVISIONS PÉRIODIQUES)
- Mettre à jour le testament selon l'évolution de la situation
- Ajuster les dispositions selon les changements de circonstances
- Revoir les modalités de distribution de l'héritage
- Vérifier que les protections mises en place sont toujours adaptées
Ressources
Information
Gouvernement du Québec
Formes reconnues de testament
Information
Éducaloi
Mourir sans testament (questionnaire et organigramme)
Testament et famille recomposée : le témoignage de Bernard
Bernard, père de Corinne, témoigne des défis de la planification successorale avec un enfant en situation de handicap. Il partage son expérience sur l'équilibre délicat à trouver dans son testament, entre les besoins spécifiques de Corinne et ceux de ses autres enfants. Un témoignage éclairant sur l'importance d'une structure financière et légale adaptée dans le contexte d'une famille recomposée.
Conseils
À retenir
Le testament stipule qui hérite des biens, qui prend soin des enfants mineurs, et qui règle la succession. L’âge de l’enfant, son niveau d’autonomie et sa capacité à gérer des biens doivent être considérés dans la rédaction de ce document juridique.
Un enfant mineur peut recevoir un héritage, mais il ne peut pas gérer l’argent et les biens. Dès ses 18 ans, il est considéré légalement apte à administrer lui-même son héritage.
Choisir la forme de testament
Holographe, devant témoin ou notarié
Consulter un notaire ou un avocat, si besoin
Déterminer ses volontés
Héritiers, liquidateurs, tuteur ou tutrice pour des enfants mineurs si aucun parent survivant n’est apte
Rédiger le testament
Évaluer la pertinence d’une fiducie testamentaire pour gérer l’héritage d’un enfant à besoins particuliers
Mettre à jour son testament au besoin
(par exemple, à la majorité de l’enfant)
Foire aux questions
En l’absence de testament, la succession sera liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Si votre enfant a des frères/sœurs et potentiellement des neveux/nièces, ils/elles auront 50 % et vous (les parents) recevront l’autre 50 % de la succession. Sinon, vous (les parents) recevrez la totalité de la succession.
Chaque situation est unique. Le testament fait par un majeur après sa mise en tutelle, ou après l’homologation d’un mandat de protection à son égard, nécessite une procédure devant le tribunal, qui décidera de sa validité. Il importe aussi de mentionner que le tuteur n’a pas le droit d'intervenir lors de la rédaction du testament. On rappelle que votre enfant, lors de la rédaction de son testament, doit être juridiquement apte et en mesure de donner un consentement éclairé.
Non. Chaque personne doit faire son propre testament.
Vous pouvez le faire. Toutefois, il est possible que votre testament soit ouvert après vos funérailles seulement. C’est pour cette raison que les contrats de préarrangements funéraires existent.
Les volontés contenues dans un testament prendront effet seulement après votre décès, tandis que le mandat précise celles que vos proches devront considérer de votre vivant si vous devenez inapte. Les deux documents n’ont donc pas la même fonction.