La tutelle légale des parents prend fin à la majorité de l’enfant
Les faits saillants du passage à 18 ans
Les parents d’un enfant majeur inapte peuvent devenir ses tuteurs à sa majorité; les démarches de mise en place d’une tutelle peuvent débuter dès les 17 ans de l’enfant
La tutelle au majeur est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte, depuis l’abolition des régimes de curatelle et de conseiller au majeur en 2022
On parle d’inaptitude lorsqu’une personne n’a plus les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin d’elle-même ou pour gérer ses biens; un handicap physique n’est pas une cause d’inaptitude à moins qu’il empêche la personne d’exprimer ses volontés
Il existe des mesures adaptées aux besoins des adultes aptes, c’est-à-dire la procuration, la mesure d’assistance et le mandat de protection
La procuration et la mesure d’assistance sont des mesures volontaires « non judiciarisées », c’est-à-dire qu’il n’y a pas de recours au tribunal pour les mettre en place
Il n’y a ni « bonne » ni « mauvaise » raison de mettre en place une mesure d’assistance ou de représentation; chaque situation est unique
Les parents jouent un rôle central dans la protection d’un enfant majeur à besoins particuliers qui bénéficie d’une mesure d’assistance ou de représentation légale, mais ils ne sont pas seuls; il y a tout un « écosystème » d’intervenants qui gravitent autour de la famille
Comprendre les mesures d’assistance et de représentation
Tutelle au majeur
La tutelle au majeur est le régime de protection disponible pour une personne adulte inapte qui a besoin d’être représentée dans l’exercice de ses droits.
Mandat de protection
Le mandat de protection peut être rédigé par toute personne apte pour déterminer qui s’occupera d’elle-même et de ses biens en cas d’inaptitude. Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une détérioration de son état de santé.
Procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne apte en désigne une autre pour agir en son nom. Elle ne couvre que l’administration des biens.
Mesure d’assistance
La mesure d’assistance permet à une personne apte qui vit une difficulté d'être assistée par un ou deux assistants reconnus par le Curateur public du Québec.
À surveiller et à explorer!
