Mandat de protection

À l’heure actuelle, votre enfant majeur est apte à prendre des décisions. Mais qu’arriverait-il le jour où ce dernier n’aurait plus les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin de sa personne ou pour gérer ses biens? Informez-vous sur le mandat de protection (mandat en cas dinaptitude). Votre enfant pourrait préparer le sien. Et si ce n’est pas déjà fait, vous pourriez vous aussi rédiger le vôtre!

Pour qui?

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Passage à 18 ans

Le mandat de protection est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures et aptes.

Le mandat de protection peut être rédigé dès le passage à 18 ans de votre enfant pour lui permettre d’exprimer à l’avance ses volontés et ses préférences. Cela peut être rassurant de savoir qu’une ou plusieurs personnes de confiance dûment choisies veilleront à son bien-être s’il est un jour privé de ses facultés. Cette ou ces personnes se nomment les mandataires.

Et vous, avez-vous un mandat de protection? En discutant avec votre enfant de son mandat de protection, vous pourriez vouloir préparer le vôtre, et ce, même si vous avez déjà un testament.

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Qu'est-ce que le mandat de protection?

Une personne majeure donne un mandat de protection en prévision d’une inaptitude à prendre soin d’elle-même et/ou à administrer ses biens. Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », ce document juridique doit être fait par acte notarié ou devant témoins. Tant que la personne est apte, il est possible de le modifier ou de le révoquer en tout temps. Si la personne devient inapte et que le mandat est homologué, le ou les mandataires peuvent exercer les pouvoirs que leur attribue le mandat.

Homologation du mandat de protection

Si la personne majeure devient inapte, le mandataire a la responsabilité de faire homologuer le mandat de protection. Le mandat de protection n’a aucun effet s’il n’est pas homologué. La procédure d’homologation peut se faire devant un notaire ou devant le tribunal.

Les grandes étapes du processus d’homologation sont les suivantes :

  1. Obtention des évaluations médicale et psychosociale pour confirmer l’inaptitude du mandant
  2. Présentation de la demande d’homologation (par le mandataire ou le juriste délégué par le mandataire) à la Cour supérieure
  3. Interrogatoire du mandant par le juge, le greffier spécial ou le notaire
  4. Jugement du tribunal qui déclare l’inaptitude du mandant et homologue le mandat de protection
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Obligations du mandataire

Le rôle du mandataire à la personne consiste à veiller au bien-être du mandant tandis que celui du mandataire aux biens est de gérer les biens du mandant. Une même personne peut endosser ces deux rôles. Dans tous les cas, le mandataire doit respecter de nombreuses obligations. Entre autres, il doit toujours agir conformément au mandat de protection et l’exécuter fidèlement, dans l’intérêt du mandant, en tenant compte de ses volontés et ses préférences.

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Une conférence pour décoder

Quelles sont les particularités du mandat de protection et de la procuration? Animée par Me Mélanie Bellemare, notaire, la conférence « Procuration et mandat de protection » est proposée par L’accompagnateur.

Procuration et mandat de protection

Les choix de Madeline

Depuis son jeune âge, Madeline a subi plusieurs AVC ischémiques qui ont affecté ses réflexes, ses mouvements oculaires, son élocution et sa déglutition. Elle vient d’avoir 18 ans et sait qu’un nouvel AVC pourrait laisser des séquelles plus graves, notamment sur le plan cognitif. Elle trouve important de choisir des personnes de confiance qui prendront les décisions pour elle dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire. Après de longues discussions avec sa famille, Madeline a choisi deux mandataires :

  • Son père, qui sera son « mandataire à la personne » et s’occupera de son bien-être et des décisions concernant ses soins de santé
  • Sa sœur de 22 ans, étudiante en comptabilité, qui sera sa « mandataire aux biens » et s’occupera de gérer son argent
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information

Contacts

Chambre des notaires du Québec

Barreau du Québec

Commission des services juridiques

Centres de justice de proximité

Ligne du temps

PHASE DE PRÉPARATION (DÈS 18 ANS)

  • Discuter avec un professionnel juridique des options disponibles
  • Choisir le type de mandat (notarié ou devant témoins)
  • Identifier le(s) mandataire(s) à la personne et aux biens
  • Définir l'étendue des pouvoirs de chaque mandataire
  • Préciser ses volontés et préférences dans le mandat
  • Faire rédiger et signer le document
  • Conserver le mandat dans un endroit sûr
  • Informer les mandataires de l'existence et l'emplacement du mandat

EN CAS D'INAPTITUDE - HOMOLOGATION

  • Obtenir une évaluation médicale confirmant l'inaptitude
  • Réaliser une évaluation psychosociale
  • Présenter la demande d'homologation au tribunal ou au notaire
  • Participer à l'interrogatoire du mandant
  • Attendre le jugement d'homologation
  • Inscrire le mandat au Registre public des mesures de représentation

APRÈS L'HOMOLOGATION

  • Activer les pouvoirs des mandataires
  • Établir l'inventaire des biens
  • Mettre en place la gestion administrative
  • Documenter les décisions importantes
  • Respecter les volontés exprimées dans le mandat
  • Assurer la protection des intérêts du mandant

SUIVI CONTINU

  • Tenir les registres à jour
  • Gérer les biens selon les directives
  • Prendre les décisions dans l'intérêt du mandant
  • Maintenir la communication avec les proches
  • Rendre compte de l'administration si requis
  • Adapter les soins selon l'évolution des besoins

Ressources

Information
Gouvernement du Québec

Mandat de protection (dossier)

Documentation
Curateur public du Québec

Mon mandat de protection (formulaire)

Information
Éducaloi

Prévoir votre inaptitude grâce au mandat de protection

Guide
Éducaloi

Le mandat de protection (guide)

Guide
Éducaloi

Utiliser le mandat de protection (guide)

Documentation
Gouvernement du Québec

Registre public des mesures de représentation

Conseils

Soyez prévoyants

Il est conseillé de faire un mandat de protection, peu importe le contexte ou la situation. D’ailleurs, tout le monde devrait y penser! Personne n’est à l’abri d’un événement qui pourrait rendre inapte à s’occuper de soi-même et à gérer ses biens.

Discutez avec toutes les parties

Prenez le temps de discuter avec le mandataire pressenti. Il est souhaitable qu’il comprenne les obligations et les devoirs rattachés à ce rôle et qu’il s’engage à vous représenter selon les volontés que vous avez exprimées. Il arrive qu’une personne découvre qu’elle est nommée comme mandataire d’un proche seulement lorsque ce dernier est devenu inapte. Cela peut être une « mauvaise surprise »!

Restez au fait des changements

Assurez-vous de bien comprendre les deux obligations qui s’ajoutent au mandat de protection avec l’entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Elles concernent l’inventaire des biens du mandant et la reddition de comptes. Or, ces changements ne s’appliquent pas aux mandats rédigés et homologués avant le 1er novembre 2022.

À retenir

Le mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude ») permet à une personne majeure et apte de désigner quelqu’un pour veiller à sa personne et/ou à ses biens si elle devenait inapte. C’est une mesure qui peut être pertinente tant pour un enfant à besoins particuliers que ses parents.

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Rédaction

  • Rédiger le mandat devant notaire ou témoins
  • Indiquer dans le formulaire de mandat de protection les instructions concernant la gestion des biens ou la protection de la personne

Mandat modifiable ou révocable

Homologation en cas d’inaptitude

  • Obtenir des évaluations médicale et psychosociale pour confirmer l’inaptitude
  • Présenter la demande d’homologation (par le mandataire ou le juriste délégué par le mandataire) à la Cour supérieure
  • Répondre à un interrogatoire par un juge, un greffier spécial ou un notaire
  • Attendre le jugement du tribunal qui déclare l’inaptitude du mandant et homologue le mandat de protection

Foire aux questions

Oui, il est possible de choisir plusieurs personnes pour agir comme mandataires, qui peuvent avoir des rôles distincts (mandataire à la personne ou mandataire aux biens). Une personne pourrait aussi nommer trois membres de son entourage, par exemple ses parents ainsi que son frère ou sa sœur, qui prendront ensemble toutes les décisions à la fois pour son bien-être et pour la gestion de ses biens.

Une personne peut inscrire des directives concernant son bien-être, ce qui inclut des directives relatives aux soins de santé qu’elle accepte ou refuse de recevoir. Mais attention! Si cette personne a aussi préparé des directives médicales anticipées dans un document prévu à cet effet, elles auront priorité sur son mandat de protection. 

Tout dépend si le mandat de protection est homologué ou non. Tant que le mandat n’est pas homologué, il pourrait faire appel à la représentation temporaire, la mesure d’assistance et la procuration. Mais dès que le mandat est homologué, votre enfant majeur ne peut plus bénéficier d’une autre mesure sauf si une tutelle est nécessaire pour compléter le mandat. 

En effet, si votre enfant devient inapte et qu’il n’a pas de mandat de protection, une tutelle pourrait être ouverte pour lui. Une autre personne (par exemple, vous, son parent) serait alors responsable de sa protection et de la gestion de ses biens. Mais ce n’est pas votre enfant qui choisirait son tuteur. Un des grands avantages du mandat de protection est que le mandant est libre de choisir la ou les personnes de confiance qui devront veiller sur son bien-être et s’occuper de ses biens en cas d’inaptitude. Aussi, sans mandat de protection, il pourrait être difficile de réellement connaître les volontés de votre enfant.

Dans certaines situations, il est possible qu’une tutelle soit nécessaire malgré l’existence d’un mandat de protection. Par exemple, il arrive qu’un mandat de protection soit mal rédigé et qu’il ne prévoit pas la nomination d'un mandataire à la personne (seulement un mandataire aux biens). Il se peut donc que l’ouverture d’une tutelle s’impose ou qu'on se retrouve avec un mandat actif pour la gestion des biens combiné à l'ouverture d'une tutelle à la personne.

Les volontés contenues dans un testament prendront effet seulement après votre décès, tandis que le mandat précise celles que vos proches devront considérer de votre vivant si vous devenez inapte. Les deux documents n’ont donc pas la même fonction.

Glossaire