
Le mandat de protection s’adresse aux personnes majeures et aptes
À l’heure actuelle, votre enfant majeur est apte à prendre des décisions. Mais qu’arriverait-il le jour où ce dernier n’aurait plus les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin de sa personne ou pour gérer ses biens? Informez-vous sur le mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude). Votre enfant pourrait préparer le sien. Et si ce n’est pas déjà fait, vous pourriez vous aussi rédiger le vôtre!
Le mandat de protection s’adresse aux personnes majeures et aptes
Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures
Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes
Le mandat de protection est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures et aptes.
Le mandat de protection peut être rédigé dès le passage à 18 ans de votre enfant pour lui permettre d’exprimer à l’avance ses volontés et ses préférences. Cela peut être rassurant de savoir qu’une ou plusieurs personnes de confiance dûment choisies veilleront à son bien-être s’il est un jour privé de ses facultés. Cette ou ces personnes se nomment les mandataires.
Et vous, avez-vous un mandat de protection? En discutant avec votre enfant de son mandat de protection, vous pourriez vouloir préparer le vôtre, et ce, même si vous avez déjà un testament.
Une personne majeure donne un mandat de protection en prévision d’une inaptitude à prendre soin d’elle-même et/ou à administrer ses biens. Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », ce document juridique doit être fait par acte notarié ou devant témoins. Tant que la personne est apte, il est possible de le modifier ou de le révoquer en tout temps. Si la personne devient inapte et que le mandat est homologué, le ou les mandataires peuvent exercer les pouvoirs que leur attribue le mandat.
Si la personne majeure devient inapte, le mandataire a la responsabilité de faire homologuer le mandat de protection. Le mandat de protection n’a aucun effet s’il n’est pas homologué. La procédure d’homologation peut se faire devant un notaire ou devant le tribunal.
Les grandes étapes du processus d’homologation sont les suivantes :
Quelles sont les particularités du mandat de protection et de la procuration? Animée par Me Mélanie Bellemare, notaire, la conférence « Procuration et mandat de protection » est proposée par L’accompagnateur.
Depuis son jeune âge, Madeline a subi plusieurs AVC ischémiques qui ont affecté ses réflexes, ses mouvements oculaires, son élocution et sa déglutition. Elle vient d’avoir 18 ans et sait qu’un nouvel AVC pourrait laisser des séquelles plus graves, notamment sur le plan cognitif. Elle trouve important de choisir des personnes de confiance qui prendront les décisions pour elle dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire. Après de longues discussions avec sa famille, Madeline a choisi deux mandataires :
Chambre des notaires du Québec
Barreau du Québec
Commission des services juridiques
Centres de justice de proximité
Le mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude ») permet à une personne majeure et apte de désigner quelqu’un pour veiller à sa personne et/ou à ses biens si elle devenait inapte. C’est une mesure qui peut être pertinente tant pour un enfant à besoins particuliers que ses parents.
Mandat modifiable ou révocable
Oui, il est possible de choisir plusieurs personnes pour agir comme mandataires, qui peuvent avoir des rôles distincts (mandataire à la personne ou mandataire aux biens). Une personne pourrait aussi nommer trois membres de son entourage, par exemple ses parents ainsi que son frère ou sa sœur, qui prendront ensemble toutes les décisions à la fois pour son bien-être et pour la gestion de ses biens.
Une personne peut inscrire des directives concernant son bien-être, ce qui inclut des directives relatives aux soins de santé qu’elle accepte ou refuse de recevoir. Mais attention! Si cette personne a aussi préparé des directives médicales anticipées dans un document prévu à cet effet, elles auront priorité sur son mandat de protection.
Tout dépend si le mandat de protection est homologué ou non. Tant que le mandat n’est pas homologué, il pourrait faire appel à la représentation temporaire, la mesure d’assistance et la procuration. Mais dès que le mandat est homologué, votre enfant majeur ne peut plus bénéficier d’une autre mesure sauf si une tutelle est nécessaire pour compléter le mandat.
En effet, si votre enfant devient inapte et qu’il n’a pas de mandat de protection, une tutelle pourrait être ouverte pour lui. Une autre personne (par exemple, vous, son parent) serait alors responsable de sa protection et de la gestion de ses biens. Mais ce n’est pas votre enfant qui choisirait son tuteur. Un des grands avantages du mandat de protection est que le mandant est libre de choisir la ou les personnes de confiance qui devront veiller sur son bien-être et s’occuper de ses biens en cas d’inaptitude. Aussi, sans mandat de protection, il pourrait être difficile de réellement connaître les volontés de votre enfant.
Dans certaines situations, il est possible qu’une tutelle soit nécessaire malgré l’existence d’un mandat de protection. Par exemple, il arrive qu’un mandat de protection soit mal rédigé et qu’il ne prévoit pas la nomination d'un mandataire à la personne (seulement un mandataire aux biens). Il se peut donc que l’ouverture d’une tutelle s’impose ou qu'on se retrouve avec un mandat actif pour la gestion des biens combiné à l'ouverture d'une tutelle à la personne.
Les volontés contenues dans un testament prendront effet seulement après votre décès, tandis que le mandat précise celles que vos proches devront considérer de votre vivant si vous devenez inapte. Les deux documents n’ont donc pas la même fonction.