Demande d'ouverture de tutelle
Généralement, c’est un proche de la personne inapte qui demande l’ouverture d’une tutelle.
Attention : la personne qui demande l’ouverture de la tutelle n’est pas forcément celle qui devient tuteur ou tutrice.
Seul ou accompagné?
La personne qui demande l’ouverture de la tutelle (par exemple, le parent) peut avoir recours aux services d’un notaire ou utiliser l’aide juridique. Elle peut aussi choisir de réaliser l’ensemble des démarches par elle-même.
Chaque manière de procéder comporte des avantages et des inconvénients :
- Notaire : les démarches peuvent débuter aux 17 ans de l’enfant; le parent bénéficie d’un accompagnement professionnel; les démarches sont donc moins complexes pour le parent; il y a des frais de notaire à assumer
- Aide juridique : les démarches peuvent débuter aux 18 ans de l’enfant; le parent bénéficie d’un certain accompagnement; les démarches sont donc moins complexes pour le parent; les services sont offerts à peu de frais
- Soi-même : les démarches peuvent débuter aux 17 ans de l’enfant; le parent doit tout faire par lui-même; les démarches sont ainsi très complexes, mais le processus est peu coûteux
Concrètement, peu importe l’avenue choisie, la démarche comporte plusieurs étapes.
Étapes clés
Puisqu’une personne est apte jusqu’à preuve du contraire, les évaluations médicale et psychosociale combinées sont nécessaires pour confirmer l’inaptitude et le besoin de représentation.
- L’évaluation médicale doit être faite par un médecin en utilisant le formulaire Évaluation médicale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandat de protection, disponible sur le site du Curateur public du Québec.
- L’évaluation psychosociale, réalisée par une travailleuse sociale, est aussi nécessaire pour permettre au tribunal de statuer sur la demande d’ouverture d’une tutelle au majeur. Le formulaire Évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur est aussi téléchargeable à partir du site du Curateur public.
La demande doit être déposée auprès du tribunal du district judiciaire où réside la personne qui fait l’objet de la demande. C’est généralement le conseiller juridique choisi qui s’occupe de la démarche. Différents documents, notamment une preuve de naissance et les évaluations médicale et psychosociale, sont aussi déposés au dossier.
Il faut signifier par huissier la demande d’ouverture de tutelle à la personne qui fait l’objet de celle-ci. Il faut aussi notifier les personnes concernées par la demande, c’est-à-dire le conjoint de la personne, son père et sa mère ainsi que ses enfants majeurs (s’il y a lieu).
Ensuite, l’inaptitude de la personne qui fait l’objet de la demande doit être constatée par un greffier spécial de la Cour supérieure ou par un notaire accrédité. Il faut ainsi procéder à ce qu’on appelle « l’interrogatoire » de la personne. Dans certains cas, si la personne a beaucoup de difficulté à s’exprimer, cette étape peut être simplifiée.
Une fois le dépôt officiel fait, l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis peut avoir lieu. Au moins cinq personnes doivent prendre part à l’assemblée. Les participants à l’assemblée donnent leur avis sur le ou les tuteurs envisagés ainsi que sur la composition du conseil de tutelle. Le tuteur ne peut pas être membre du conseil de tutelle. Cette étape peut se faire en personne ou par visioconférence.
L’inaptitude de la personne est déclarée par un jugement. C’est le tribunal qui officialise l’inaptitude et le besoin de représentation. Le tuteur ou les tuteurs sont nommés, ainsi que les membres du conseil de tutelle. La personne concernée et le Curateur public reçoivent une notification pour les informer de la décision. La personne sous tutelle est ensuite inscrite dans le Registre public des mesures de représentation.
