Ensemble des actions quotidiennes essentielles qu'une personne doit accomplir pour prendre soin d'elle-même : se laver, s'habiller, manger, se déplacer, aller aux toilettes. L'évaluation de la capacité à réaliser ces activités permet de déterminer le niveau d'autonomie d'une personne et les services dont elle a besoin.

Personne chargée de gérer les biens d'autrui. Dans le contexte d'une personne à besoins particuliers, l'administrateur peut être responsable de la gestion des placements et des comptes bancaires, et doit agir dans l'intérêt de la personne qu'il représente.

Personne qui apporte une soutien significatif à un membre de son entourage qui présente une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe son âge ou son milieu de vie.

Aide financière octroyée par le gouvernement du Québec dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours aux personnes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Elle comble la différence entre les besoins essentiels des ménages et les ressources dont ils disposent.

Service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.

Expression « aide sociale » parfois utilisée au sens large pour désigner tous les programmes d’aide financière de dernier recours. Le Programme d’aide sociale s’adresse aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi.

Appareil conçu pour maximiser l'autonomie d'un enfant et d'un adulte. Une aide technique est un appareil qui est adapté et spécialement conçu pour soutenir, maintenir ou remplacer une partie du corps ou une fonction déficiente.

Montant versé à l’adulte seul ou au couple prestataire du Programme de solidarité sociale.

Personne qui a les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin d’elle-même ou pour gérer ses biens. Chaque personne adulte est présumée capable de s’occuper d’elle-même et de ses biens. Pour qu’une personne soit déclarée inapte, son inaptitude doit être prouvée au tribunal.

Selon la définition du Curateur public, l’aptitude correspond à la faculté de faire des choix et d’en mesurer les conséquences. Il n’y a pas de définition précise de l’inaptitude dans le Code civil du Québec. Toutefois, l’article 258 décrit l’inaptitude d’une personne comme résultant « d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté ».

Personne qui endosse les rôles et responsabilités d’assistant prévus dans le cadre d’une mesure d’assistance, à l’issue d’une demande de reconnaissance.

Responsabilité de subvenir aux besoins de l'enfant et de prendre les décisions nécessaires à son bien-être. L'autorité parentale cesse à la majorité de l'enfant.

Document délivré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui permet à certaines personnes bénéficiant de l'aide financière de dernier recours d'obtenir gratuitement des médicaments et des services dentaires.

Service gouvernemental qui administre le volet financier du programme d'allocation directe. Le CTCES gère la paie des préposés, effectue les retenues obligatoires, produit les relevés d'emploi et les feuillets fiscaux, et assure le respect des normes du travail pour les services de soutien à domicile.

Outil permettant le traitement des opérations liées à la rémunération des travailleurs et travailleuses qui offrent des services d’aide à domicile dans le cadre du programme. L'acronyme AD/CES signifie « programme d’allocation directe – chèque emploi-service ».

Service bancaire adapté offert aux personnes ayant une déficience qui permet d'effectuer des opérations bancaires courantes sans frais mensuels. Ce service est obligatoire pour les banques canadiennes selon la réglementation fédérale.

Consentement donné en pleine connaissance de cause, lorsque la personne détient toute l’information utile pour prendre une décision.

Consentement donné de plein gré, c’est-à-dire sans y être forcé.

Problèmes de santé graves, physiques et/ou mentaux, qui limitent les possibilités de travailler.

Organisme gouvernemental qui veille à la protection des personnes inaptes, à la sauvegarde de leur autonomie et au respect de leurs droits tout en soutenant leurs familles et leurs proches dans leurs fonctions.

Selon la définition de l’Observatoire des tout-petits, enfants qui présentent une difficulté dans leur développement, diagnostiquée ou non, ou une incapacité pouvant entraîner une situation de handicap et pour lesquels un soutien ou des interventions supplémentaires sont requis afin de s’assurer qu’ils atteignent leur plein potentiel.

Mécanisme juridique permettant à une personne (le constituant) de transférer des biens à une autre personne (le fiduciaire) qui devra les gérer au bénéfice d'une troisième personne (le bénéficiaire). La fiducie permet d'assurer la protection et la gestion des biens selon des conditions prédéterminées.

Fiducie discrétionnaire (le fiduciaire a toute latitude pour décider du moment où verser des fonds au bénéficiaire et du montant) conçue expressément dans l’intérêt de personnes handicapées qui reçoivent des aides financières gouvernementales.

Assure un contrôle sur l’utilisation, la gestion et la distribution de l’actif d’une succession. À la différence d’une succession « ordinaire », le legs n’est pas remis directement à l’héritier désigné, mais plutôt géré par l’entremise d’une fiducie.

Document d'évaluation utilisé par les CLSC et CISSS/CIUSSS qui détermine le nombre d'heures de services requis pour le soutien à domicile d'une personne. Cette évaluation est basée sur les besoins spécifiques et le niveau d'autonomie de la personne.

Personne qui n’a pas les capacités intellectuelles nécessaires pour prendre soin d’elle-même ou pour gérer ses biens. Un handicap physique n’est pas une cause d’inaptitude, à moins qu’il n’empêche la personne d’exprimer ses volontés.

Ensemble des décisions judiciaires et administratives, qui constituent une source du droit.

Document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude.

Mesure qui permet à une personne apte qui vit une difficulté d'être assistée par un ou deux assistants reconnus par le Curateur public du Québec.

Parents d'enfants à besoins particuliers, les parents aidants assurent de nombreux rôles : soins quotidiens, soins médicaux, support éducatif et planification financière. L'expression « parents proches aidants » est aussi utilisée pour les désigner.

Ensemble des biens, des dettes, des obligations et des charges d'une personne pouvant être évalués en termes pécuniaires.

Personne qui, selon la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes, apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non.

Placements habituellement peu risqués, l’objectif étant de protéger le capital d’une perte significative de sa valeur. Sont présumés sûrs les types de placements décrits à l’article 1339 du Code civil du Québec.

Document de planification qui coordonne les services et le soutien offerts à une personne par différents intervenants et établissements. Il permet d'identifier les besoins de la personne, les objectifs à atteindre et les services requis pour répondre à ses besoins.

Mesure visant à protéger et à conserver la valeur du patrimoine. Dans la pleine administration, les actes ne sont pas limités et il est obligatoire de faire fructifier le bien et d’accroître le patrimoine.

Contrat qui permet de confier la gestion de son argent, ou de ses biens à une ou plusieurs personnes de confiance (mandataire).

Procuration qui limite le mandat du mandataire à des tâches ou pouvoirs spécifiques. Les détails de la procuration spécifique sont précisés dans la procuration.

Mécanisme juridique visant à protéger une personne jugée inapte à prendre certaines décisions, en autorisant un tiers à exercer ses droits et/ou à administrer ses biens en son nom.

Temps d'arrêt, repos, moment où passer le relais à une tierce personne pour s'occuper de son enfant.

Tuteur ou mandataire qui veille à la protection d’une personne inapte et de ses biens, en plus de la représenter légalement (par exemple défendre ses intérêts, lui trouver un hébergement, payer ses factures).

Programme, disponible depuis le 1er janvier 2023, qui vise à accorder une aide financière bonifiée à des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Aide financière pour aider les parents à subvenir aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans qui est gravement malade ou qui a des incapacités très importantes. L'acronyme SEHNSE signifie « supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels ».

Service gratuit offert conjointement par Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada. Des bénévoles du SAIPB sont formés pour aider les personnes à revenu modeste et ayant une situation fiscale simple à remplir leurs déclarations de revenus. Le service est offert dans certains organismes communautaires.

Services de santé hautement spécialisés offerts dans des établissements désignés pour traiter des conditions complexes ou rares nécessitant une expertise et des équipements particuliers. Ces services sont complémentaires aux services spécialisés réguliers.

Personne désignée légalement pour effectuer des opérations bancaires au nom d'une autre personne. Dans le contexte d'une personne à besoins particuliers, il s'agit souvent du tuteur ou du représentant légal.

Mesure visant à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Contribution gouvernementale versée dans un REEI pour encourager l'épargne à long terme des personnes handicapées. Le montant de la subvention varie selon le revenu familial et les cotisations versées dans le REEI. Cette subvention (connue sous l'acronyme SCEI) est disponible jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge de 49 ans.

Document légal qui établit une fiducie prenant effet au décès du testateur. Il permet de prévoir la gestion et la distribution des biens au bénéfice d'une personne à besoins particuliers, tout en assurant sa protection financière à long terme.

Mesure de protection légale où une personne (le tuteur) est nommée pour prendre soin d'une personne inapte et/ou gérer ses biens.

Mesure juridique destinée à assurer la protection d’une personne inapte, la gestion de son patrimoine et l’exercice de ses droits.

Tutelle où le représentant légal est le Curateur public.

Une ou plusieurs personnes nommées par le tribunal pour protéger et représenter une personne adulte qui n’est plus en mesure de s’occuper de lui-même ou de gérer son patrimoine.