Information
Éducaloi
Passage à 18 ans
Au Québec, une personne de 14 ans ou plus peut consentir seule aux soins requis par son état de santé. C’est donc dire que votre enfant bientôt majeur jouit d’une autonomie en matière de soins médicaux depuis ses 14 ans, à moins qu’il soit inapte à consentir.
Dans le contexte de l’acte médical, l’inaptitude d’une personne doit être prouvée par une évaluation clinique. Lorsque l’inaptitude d’un mineur de 14 ans ou plus est constatée, le consentement aux soins doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale (ou le tuteur). Mais lorsque la personne jugée inapte à accepter ou refuser des soins est majeure, le consentement est donné par son mandataire ou tuteur, ou à défaut, par son conjoint, un proche parent ou toute personne démontrant un intérêt particulier pour elle..
Concrètement, à la majorité de votre enfant :
- ce dernier bénéficie d’une capacité totale en matière de consentement aux soins, à moins qu’il soit considéré inapte à consentir par un médecin dans le cadre d’un acte médical précis
- il est présumé apte à consentir à ses soins, et ce, même s’il est sous tutelle ou sous mandat de protection
- vous pouvez accepter ou refuser un soin pour votre enfant majeur 1) si celui-ci est jugé inapte à consentir et 2) si vous êtes son représentant légal ou si votre enfant n’a pas de représentant légal et qu'il n'a pas de conjoint (sinon celui-ci a préséance)
Qu'est-ce que le consentement aux soins?
En général, avant de recevoir un soin de santé, une personne doit l’accepter de manière « libre et éclairée ». Un consentement est « libre » lorsqu’il est donné de plein gré, c’est-à-dire sans y être forcé. Le consentement est « éclairé » lorsqu’il est donné en pleine connaissance de cause, lorsque la personne détient toute l’information utile pour prendre une décision. De la même manière, une personne peut refuser des soins.
Les soins qu’une personne peut accepter ou refuser comprennent, entre autres, les chirurgies, la médication, l’alimentation, les mesures de contraception et l’hébergement.
Le consentement dès 14 ans
Le titulaire de l’autorité parentale (ou le tuteur) assume les décisions relatives aux soins de santé de l’enfant de moins de 14 ans.
À partir de 14 ans, la personne mineure peut consentir seule à des soins, mais n’a pas le droit d’agir à l’encontre de son propre intérêt (art. 14, 16 et 17 du Code civil du Québec). Par exemple, elle ne peut prendre une décision qui comporte un risque sérieux pour sa santé et/ou qui est susceptible de lui causer des effets graves et permanents.
Ce n’est qu’à sa majorité qu’une personne est totalement capable d’accepter ou de refuser un soin, que la décision soit raisonnable ou non.
L’inaptitude et le consentement substitué
Mais qu’en est-il des personnes majeures sous tutelle ou pour lesquelles un mandat de protection a été homologué? Peuvent-elles accepter ou refuser des soins?
D’abord, la loi reconnaît qu’il existe des situations où une personne peut être inapte à accepter ou refuser des soins. Mais une personne sous tutelle ou ayant un mandat de protection homologué n’est pas forcément inapte à consentir à ses soins.
Un professionnel doit procéder à l’évaluation clinique de l’inaptitude à consentir aux soins avant de réaliser tout acte médical. Il est à noter que le niveau d’aptitude requis pour consentir à un soin ou le refuser peut différer selon la nature du soin.
Une personne est considérée inapte à consentir à des soins de santé si cette dernière est incapable de comprendre :
- la nature de sa maladie
- la nature et le but des soins qui lui sont proposés
- les avantages et les risques associés à ces soins
- les risques encourus si ces soins ne sont pas prodigués
- que son état de santé nuit à sa capacité de consentir
Ensuite, si la personne est déclarée inapte à consentir à des soins, un « consentement substitué » peut alors être donné. Si elle est sous tutelle ou sous mandat de protection (homologué), le tuteur ou le mandataire peut donner le consentement. Si la personne n’est pas représentée, les personnes suivantes peuvent accepter ou refuser un soin à sa place, par ordre de priorité :
- partenaire conjugal (mariage, union civile ou union de fait)
- proche parent
- personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne concernée
- Curateur public (à titre de personne intéressée de dernier recours, quand la personne est totalement isolée)
Important : le « consentement substitué » peut être donné par une tierce personne seulement si le patient est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins et qu’il n’a pas rédigé de directives médicales anticipées (art. 11 du Code civil du Québec).
Une vidéo pour décoder
Quels sont les droits de mon enfant mineur face aux soins de santé qu’il peut être amené à recevoir? Dans quelle mesure peut-il consentir aux soins après 14 ans, et quels sont mes rôles et responsabilités en tant que parent proche aidant? Me Martin Ménard, du bureau d’avocats Ménard-Martin, bureau spécialisé en défense des usagers du système de santé, répond. La vidéo « Le consentement aux soins des mineurs au Québec » est produite par L'accompagnateur.
Ligne du temps
AVANT 14 ANS
- Les parents responsables des décisions médicales
PÉRIODE TRANSITOIRE (14-18 ans)
- L'enfant peut consentir seul à ses soins, sauf si c'est à l'encontre de son propre intérêt
- Le personnel soignant s'assure que l'enfant est apte à consentir, sinon les parents assument ce rôle
APPROCHE DE LA MAJORITÉ (17-18 ans)
- Si l'enfant est inapte, évaluer les options de représentation légale
- Préparer un plan de transition des soins médicaux
MAJORITÉ (18 ans et plus)
- Mise en place du cadre de consentement approprié
- Si apte : consentement personnel
- Si inapte : consentement substitué
- Si apte, rédiger des directives médicales anticipées; sinon documenter les préférences de soins de votre enfant
Les soins de Vincent
Vincent, 18 ans, vit avec une déficience intellectuelle sévère et un trouble du spectre de l'autisme. Non verbal, il exprime une grande anxiété face aux interventions médicales. Lors d'une consultation pour une extraction dentaire urgente, il est devenu évident que plusieurs soins sous anesthésie générale seraient nécessaires. Le dentiste a établi que Vincent n'était pas en mesure de comprendre la nature des traitements proposés ni leurs implications.
Sa mère Caroline, en tant que tutrice légale, a dû prendre les décisions en son nom. L'équipe médicale lui a expliqué en détail les interventions requises, les risques potentiels et les conséquences de ne pas traiter.
Ressources
Documentation
Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Directives médicales anticipées – Loi concernant les soins de fin de vie
Information
Gouvernement du Québec
Consentir à des soins de santé en cas d'inaptitude
Guide
Collège des médecins du Québec
Le médecin et le consentement aux soins (guide)
Conseils
À retenir
Pour chaque acte, c’est le professionnel qui va procéder à une évaluation clinique à consentir aux soins.
Si l’inaptitude d’un mineur de 14 ans ou plus est constatée, le consentement aux soins doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale (ou le tuteur).
Lorsque la personne majeure est jugée inapte à accepter ou refuser des soins, le consentement est donné par son mandataire ou tuteur, ou à défaut, par son conjoint, un proche parent ou toute personne démontrant un intérêt particulier pour elle.
Une personne sous tutelle ou ayant un mandat de protection homologué n’est pas forcément inapte à consentir à ses soins.
Foire aux questions
Ce n’est pas tout à fait exact. Votre enfant est présumé apte à consentir à ses soins, qu’il soit sous tutelle ou non ou que son mandat de protection ait été homologué ou non. Mais l'aptitude de votre enfant à accepter ou refuser un soin est évaluée par le professionnel, pour chaque soin. Si votre enfant est jugé inapte à consentir à des soins, vous pouvez décider à sa place comme vous êtes son tuteur. Autrement dit, si votre enfant est sous tutelle, mais qu’il est considéré apte à consentir à ses soins de santé, vous ne pouvez pas décider à sa place. Mais s’il est sous tutelle et considéré inapte à consentir aux soins, vous pouvez intervenir.
Les directives médicales anticipées peuvent faciliter le processus. C’est pourquoi certains parents et leurs enfants à besoins particuliers trouvent qu’il est important de préparer ce document. Une personne doit être majeure et apte pour exprimer ses directives. Une personne est apte si elle est en mesure de comprendre l’information reçue sur son état de santé, de décider de ce qui lui convient le mieux et de communiquer sa volonté.
Non, le ou les assistants n’ont aucun pouvoir de consentement aux soins pour la personne assistée. En devenant « assistant au majeur » de votre enfant, et avec son consentement, vous pourriez toutefois obtenir des informations relatives à son dossier médical. Plus généralement, vous pourriez communiquer avec des professionnels de la santé pour obtenir ou transmettre des renseignements visant à faciliter les suivis médicaux de votre enfant qui bénéficie de la mesure d’assistance.
On ne peut pas imposer à un patient majeur des soins auxquels il ne consent pas. Cependant, sachez que le personnel médical pourrait lui prodiguer des soins urgents, même sans son consentement, si sa vie en dépendait. Il existe aussi d’autres situations d’exception pour lesquelles le consentement du patient n’est pas nécessaire. Aussi, n’oubliez pas qu’il faut distinguer « incapacité juridique » et « inaptitude à consentir à des soins ». Votre enfant pourrait être considéré inapte à refuser un soin si son médecin démontrait qu’il est incapable, par exemple, de comprendre les avantages associés au soin, les risques encourus si ce soin n’est pas prodigué ou encore que son état de santé nuit à sa capacité de consentir. Vous pourriez alors prendre une décision à sa place, s'il n'a pas de conjoint, et ce, même s'il n'est pas sous tutelle.