Documentation
Gouvernement du Québec
Passage à 18 ans
Le gouvernement du Québec administre différents programmes d’aide financière de dernier recours. À sa majorité, votre enfant qui présente des contraintes sévères à l’emploi pourrait recevoir des prestations dans le cadre du Programme de solidarité sociale, et ce, même s'il est à l’école à temps plein et habite avec vous.
Le montant des prestations est calculé à partir du jour où la demande est reçue. Il est donc préférable qu’elle soit déposée dès les 18 ans de votre enfant! Si les contraintes sévères à l’emploi persistent dans le futur, il pourrait devenir admissible au Programme de revenu de base.
Qu'est-ce que le Programme de solidarité sociale?
Le Programme de solidarité sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. Son objectif est aussi de favoriser l’inclusion et la participation sociale de ces personnes de même que leur contribution active à la société.
Ce programme administré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) permet aux personnes à faible revenu et qui répondent à certains critères d’obtenir un montant d’argent appelé une « allocation » ou « prestation » de solidarité sociale.
Restez à l’affut! Plusieurs changements seront apportés au Programme de solidarité sociale. En novembre 2024, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 71 visant à réformer l’aide sociale. Les différents éléments de la loi devraient être mis en place graduellement par Règlement en 2025.
Contraintes sévères à l’emploi
Pour être admissible au Programme de solidarité sociale, un rapport médical doit démontrer qu’un adulte présente des contraintes sévères à l’emploi. Les contraintes sévères à l’emploi correspondent à des problèmes de santé graves, physiques et/ou mentaux, qui limitent les possibilités de travailler. Voici quelques exemples de contraintes sévères à l’emploi :
- les troubles mentaux
- la déficience intellectuelle
- la maladie chronique
- les déficiences auditives
- les séquelles d’un accident
- l’incapacité de se déplacer
- l’incapacité de comprendre les symboles linguistiques en raison de perturbation du langage
Attention : une contrainte sévère à l’emploi est une reconnaissance de difficultés importantes à obtenir ou maintenir un emploi pour une période d’au moins un an. A priori, une personne qui bénéficie du Programme de solidarité sociale n’est donc pas « inapte au travail à vie ».
Aide financière de dernier recours
Le Programme de solidarité sociale est considéré comme une aide financière de dernier recours. Elle est accordée aux adultes à faible revenu qui ont peu ou pas d’économies. Donc si les revenus et les avoirs de la personne dépassent les exemptions permises, la demande pourrait être refusée. L’outil SimulAide permet d’évaluer l’admissibilité d’une personne à une aide financière de dernier recours.
Montants et prestations
Les montants des prestations de solidarité sociale varient selon la situation personnelle et familiale du prestataire, ses revenus et ses avoirs. Ils sont versés chaque mois, selon un calendrier établi par le gouvernement. En 2025, le montant pour un adulte seul s’élève à 1 294 $ mensuellement (15 528 $ annuellement)
Important : une personne prestataire de la solidarité sociale ne peut posséder plus de 2 500 $ dans son compte en banque sans quoi chaque dollar supplémentaire réduira d’autant sa prestation. Il en est de même pour les revenus de travail qui excède 200 $ par mois.
Quelles sont les démarches?
Un médecin doit signer un rapport médical attestant que la personne présente une contrainte sévère au travail. Le formulaire à remplir est disponible en ligne. L’admission au Programme de solidarité sociale est simplifiée lorsque le diagnostic inscrit sur le rapport médical figure sur la liste de diagnostics évidents. Pour les autres diagnostics (appelés « diagnostics non évidents »), une évaluation est requise par le Ministère.
Fait intéressant : un enfant dont le parent bénéficiait du Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) et qui souhaite demander la solidarité sociale n’a pas l’obligation de fournir un document médical pour attester de son état de santé.
De manière générale, une personne qui souhaite présenter une demande de solidarité sociale doit :
- remplir le formulaire de demande d’aide financière de dernier recours, disponible en ligne
- regrouper et soumettre tous les documents et les renseignements demandés (par exemple, le formulaire 4086 - Exemption de photo et/ou de signature, le certificat de naissance, le numéro d’assurance sociale, l’attestation de fréquentation scolaire, les preuves des avoirs et des revenus, etc.)
Il est aussi possible de présenter une demande en personne à un bureau de Services Québec (ou centre local d’emploi – CLE). Les deux formulaires suivants doivent être déposés (accompagnés de toutes les pièces requises) :
- Formulaire 3003-01 : Demande de services
- Formulaire 3003-02 : Demande d’aide financière de dernier recours
Le formulaire Administration de l’aide financière par un tiers (SR-0014) pourrait aussi être joint à la demande lorsqu’une personne n’est pas apte à gérer ses prestations. La personne elle-même peut demander que l’aide financière qui lui est accordée soit administrée par un tiers, comme un parent ou un ami. La section 3 du formulaire doit être remplie si cette dernière est incapable de donner son consentement. Plusieurs spécialistes sont autorisées à remplir la partie A de cette section, notamment une technicienne en éducation spécialisée (TES) ou une travailleuse sociale (TS).
Normalement, un avis de décision est envoyé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de tous les documents essentiels à l’évaluation de la demande.
L’admissibilité de Martin
Martin est atteint de dystrophie musculaire de Duchenne. Il vient d’avoir 19 ans. Pour l’instant, il est incapable de travailler. La maladie dont il est atteint figure sur la liste des diagnostics évidents permettant une admission simplifiée au Programme de solidarité sociale.
Les revenus et les avoirs de Martin ne dépassent pas non plus les exemptions permises. Il est donc admissible au Programme de solidarité sociale. Il est toutefois déçu de ne pas avoir fait la demande plus tôt. Il aurait pu obtenir des prestations dès ses 18 ans!
Contacts
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
- Région de Montréal et environs : 514 873-4000
- Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 767-8773
- Joindre le Centre de communication avec la clientèle
Ligne de temps
PRÉPARATION (Avant 18 ans)
- Le plus tôt possible:
- Obtenir le numéro d'assurance sociale
- Ouvrir un compte bancaire
- Pour s'y préparer:
- Consulter l'outil SimulAide pour évaluer l'admissibilité
- Vérifier si le diagnostic figure sur la liste des "diagnostics évidents"
- Comprendre les enjeux liés aux avoirs/actifs détenus par la personne
ÉVALUATION MÉDICALE (Quelques mois avant les 18 ans)
- Prendre rendez-vous avec le médecin
- Faire remplir le rapport médical SR-2100 par le médecin (si pas bénéficiaire du SENHSE)
- Obtenir l'attestation des contraintes sévères à l'emploi
- Faire compléter le formulaire d'exemption 4086 photo/signature si nécessaire
- Remplir le formulaire d'administration par un tiers SR-0014 si nécessaire (dont la section 3 par un professionnel de la santé)
- Déterminer un montant pour la pension s'il y a lieu
- Comprendre les couvertures médicales liées au carnet de réclamation
DÉPÔT DE LA DEMANDE (Dès 18 ans)
- Quelques jours avant le dépôt :
- Remplir les formulaires 3003-01 et 3003-02 de demande d'aide financière ou remplir les formulaires en ligne.
- Rassembler les documents nécessaires : certificat de naissance, relevé bancaire, relevé des avoirs (REEI...), rapport médical…
- À la journée des 18 ans :
- Déposer la demande au bureau de Services Québec ou effectuer/compléter la demande en ligne
- Soumettre tous les documents requis
SUIVI (Après le dépôt)
- Attendre l'avis de décision (environ 5 jours ouvrables)
- Répondre aux demandes d'informations supplémentaires si requises
- Recevoir la première prestation
- Planifier la gestion mensuelle des prestations
GESTION CONTINUE
- Comprendre les seuils de revenus permis
- Gérer les actifs sous les limites (2 500$)
- Déclarer les changements de situation
- Planifier les revenus d'emploi si applicable
- Garder toutes les pièces justificatives liées aux transactions bancaires
- Produire annuellement les déclarations de revenus
- S'assurer du transfert automatique au Programme de revenu de base après 66 mois sur 72
Ressources
Documentation
Gouvernement du Québec
Formulaires pour une demande d’aide financière
Documentation
Gouvernement du Québec
Administration de l’aide financière par un tiers (SR-0014)
Information
Gouvernement du Québec
Ce que l’administrateur de l’aide financière d’une autre personne doit savoir
Documentation
Gouvernement du Québec
SimulAide
Le parcours de la solidarité sociale : Julie navigant dans la complexité administrative
Julie, mère de William, dévoile le parcours administratif complexe lié aux 18 ans de son fils. Elle partage son expérience des formulaires d'aide sociale, des rapports médicaux à obtenir et des défis inattendus comme l'ouverture d'un compte bancaire. Un témoignage concret sur les obstacles bureaucratiques qui marquent cette transition importante.
Conseils
À retenir
Démarches
- Obtenir un rapport médical qui atteste des contraintes sévères (déficience intellectuelle, maladie chronique, déficiences auditives, par exemple).
- NB. Un enfant dont le parent bénéficie du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) n’a pas l’obligation de fournir un rapport médical pour attester de son état de santé.
- Remplir les formulaires pour une demande papier et les déposer dans un bureau de Services Québec :
- Formulaire 3003-01: Demande de services
- Formulaire 3003-02 : Demande d’aide financière de dernier recours
- ou remplir et déposer le dossier en ligne
Documents à fournir
- Preuve d’identité :
- Pièce d’identité avec photo
- Si applicable : certificat d’exemption de photo pour la carte d’assurance maladie
- Certificat de naissance
- Si applicable : formulaire administration de l’aide financière par un tiers (SR-0014) si l’enfant n’est pas apte à gérer ses prestations
- Documents qui prouvent la valeur des avoirs et des actifs de la personne
Foire aux questions
Oui, vous pouvez déposer une demande en son nom.
Oui, une personne qui se voit refuser l’admission peut demander la révision d’une décision au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
En juillet 2022, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a publié une nouvelle liste des diagnostics évidents permettant un accès accéléré aux prestations du Programme de solidarité sociale qui ne comprenait plus les diagnostics d’autisme, de schizophrénie et de bipolarité. Cela a eu pour effet de rendre plus difficile l’accès au Programme pour les personnes présentant l’un de ces diagnostics.
En novembre 2024 le ministère a réintégré certains troubles du spectre de l'autisme (TSA de niveau 2 ou 3 ou TSA et être âgé de 21 ans et moins et avoir fréquenté une école ou une classe spécialisée dans les 5 dernières années).
Les personnes admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme de solidarité sociale (ou du Programme de revenu de base) peuvent bénéficier de mesures d'aide et d'accompagnement social. Par exemple, il existe un programme leur permettant de suivre une formation professionnelle, collégiale ou universitaire à un rythme adapté à leur situation.
Le carnet de réclamation est généralement remis aux prestataires d'une aide financière de dernier recours. Il permet au prestataire et à sa famille d’obtenir certains médicaments et services de santé sans frais.
Non, il faut tout de même présenter une demande d’aide financière de dernier recours. Dès son 18e anniversaire, une personne qui bénéficiait du SEHNSE peut être admissible au Programme de solidarité sociale ou au Programme de revenu de base (selon sa situation personnelle). Dans les semaines précédant les 18 ans de l’enfant, une lettre de Retraite Québec est acheminée à la famille pour l’en informer. En joignant cette lettre à la demande d’aide financière, aucun document médical n’est requis pour attester de l’état de santé de l’enfant.
En effet, vous pouvez demander à votre enfant de vous verser un montant mensuel pour habiter chez vous. C’est ce qu’on appelle une « pension ». Le gouvernement ne fixe aucune règle précise, mais vous pouvez déterminer le montant de la pension à partir de la contribution exigée en ressource intermédiaire (RI).
L’expression « aide sociale » est parfois utilisée au sens large pour désigner tous les programmes d’aide financière de dernier recours. Il existe aussi le Programme d’aide sociale, qui s’adresse aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi.
Non, le gouvernement du Québec a confirmé que les sommes provenant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées seront versées en sus des aides financières provinciales.