Aide-mémoires

À partir de 14 ans, une personne peut consentir aux soins requis par son état de santé. Cependant, certaines règles s’appliquent pour les personnes majeures inaptes.

Le programme de solidarité sociale offre un soutien financier de dernier recours destiné aux personnes majeures qui ne peuvent travailler en raison de contraintes sévères à l’emploi.

À partir de ses 18 ans, un enfant à besoins particuliers pourrait bénéficier du Programme de revenu de base, une aide financière bonifiée pour les personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Le parent qui administre les biens de son enfant majeur peut être assujetti aux règles des placements présumés sûrs. Tout dépend de la mesure juridique en place ou de ce qui est prévu dans le document légal. Cette obligation est aussi valable par exemple, si l’enfant majeur est inapte.

Les parents d’enfants à besoins particuliers peuvent prétendre à certains crédits d’impôt et déductions fiscales au niveau provincial ou fédéral. Le passage à 18 ans peut avoir des impacts sur certaines mesures, il permet également l’accès à certains avantages fiscaux.

L’âge du droit de vote est fixé à 18 ans. Un jeune adulte à besoins particuliers pourrait avoir besoin d’aide pour pouvoir exercer son droit de vote. Dans certains cas, il est aussi possible de demander le retrait de son nom des listes électorales.

Tout adulte de 18 ans et plus est présumé apte à s’occuper de lui-même et de ses biens. Cependant, certaines personnes ont besoin d’être encadrées et protégées. Il est alors possible d’ouvrir une tutelle au majeur. Cette mesure juridique est destinée à assurer la protection de la personne adulte, la gestion de son patrimoine et l’exercice de ses droits.

Le mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude ») permet à une personne majeure et apte de désigner quelqu’un pour veiller à sa personne et/ou à ses biens si elle devenait inapte. C’est une mesure qui peut être pertinente tant pour un enfant à besoins particuliers que ses parents.

À la majorité de leur enfant, les parents ne peuvent plus agir en son nom sans son autorisation. Cependant, certains enfants à besoins particuliers ont encore besoin de soutien. La mesure d’assistance leur permet d’être assistés gratuitement par une ou deux personnes de leur choix pour les aider à prendre des décisions et à gérer leurs biens.

Une fois majeur, un jeune adulte à besoins particuliers peut autoriser une personne de confiance, le mandataire, à accomplir certains actes administratifs en son nom par le biais d’une procuration. Ce contrat ne couvre que l’administration des biens, pas la protection de la personne.

Le testament stipule qui hérite des biens, qui prend soin des enfants mineurs, et qui règle la succession. L’âge de l’enfant, son niveau d’autonomie et sa capacité à gérer des biens doivent être considérés dans la rédaction de ce document juridique.

Un enfant mineur peut recevoir un héritage, mais il ne peut pas gérer l’argent et les biens. Dès ses 18 ans, il est considéré légalement apte à administrer lui-même son héritage.

La fiducie testamentaire permet de léguer à son enfant de l’argent et des biens, sans qu’il ait à gérer lui-même le patrimoine. Ce mécanisme est particulièrement utile si l’enfant n’a pas les capacités pour gérer seul un héritage, une fois adulte.