Foire aux questions

Oui, vous pouvez déposer une demande en son nom.

Oui, une personne qui se voit refuser l’admission peut demander la révision d’une décision au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

En juillet 2022, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a publié une nouvelle liste des diagnostics évidents permettant un accès accéléré aux prestations du Programme de solidarité sociale qui ne comprenait plus les diagnostics d’autisme, de schizophrénie et de bipolarité. Cela a eu pour effet de rendre plus difficile l’accès au Programme pour les personnes présentant l’un de ces diagnostics.

Oui, sous certaines conditions. C’est d’ailleurs l’un des avantages du Programme de revenu de base! Il favorise la participation sociale des personnes qui en bénéficient en leur permettant de travailler davantage, et ce, sans répercussions majeures sur leur aide financière. En 2024, une personne peut gagner jusqu’à 15 276 $ par année.

Votre enfant continuera d'avoir accès aux prestations spéciales et au carnet de réclamation pour couvrir les frais liés aux soins dentaires, à l'achat de lunettes ou à l'achat de billets d'autobus, entre autres.

Le montant de la contribution est établi sur une base mensuelle et tient compte de plusieurs facteurs. Il s’élève à 928 $ pour un prestataire du Programme de solidarité sociale contre 1 294 $ pour un prestataire du Programme de revenu de base.

Même si votre enfant n’a aucun revenu à déclarer (et aucun impôt à payer), il doit produire une déclaration de revenus pour bénéficier de certains avantages fiscaux, au Québec et au fédéral. De plus, les déclarations de revenus sont nécessaires pour l’obtention des prestations de solidarité sociale ou de revenu de base ainsi que pour le calcul des contributions gouvernementales du REEI.

Oui, sous certaines conditions, vous pouvez agir en son nom à titre de représentant. Vous devez détenir une autorisation, une procuration ou un autre document légal vous permettant de le représenter. Vous pouvez consulter les sites de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir davantage de renseignements sur le sujet.

Au Québec, un Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles est offert aux personnes ayant un revenu modeste et une situation fiscale relativement simple. Chaque année, généralement en mars et en avril, l’Agence de revenu du Canada (ARC) organise également des « comptoirs d’impôts » gratuits. 

Non, les travailleurs et travailleuses engagés dans le cadre du programme ne sont pas des employés du CISSS. L’employeur, c’est bien la personne qui reçoit les services! Cependant, c’est l’agence de la santé et des services sociaux qui établit le salaire de la personne qui fournit des services d’aide à domicile et cette dernière reçoit sa paie par l’entremise du Centre de traitement du chèque emploi-service (CTCES). Juridiquement, les usagers ont donc le statut d’employeur, mais n’ont aucun contrôle sur le salaire octroyé aux travailleuses et travailleurs. Ces derniers sont rémunérés à l’heure, à un taux horaire fixe déterminé par les CISSS, qui varie selon les régions administratives.

C’est ce formulaire qui permet de faire le traitement de la paie des travailleurs offrant des services d’aide à domicile dans le cadre du programme. Certaines cases doivent être remplies et mises à jour par le CSSS, d’autres, par l’usager. L’annexe de cette brochure peut vous aider à comprendre les différentes sections du formulaire. Le formulaire « Volet social », c’est en quelque sorte une feuille de temps. Toutes les deux semaines, il est envoyé par courrier à la résidence de l'usager. Celui-ci doit remplir le formulaire pour y indiquer le nombre d’heures travaillées par chaque employé. Ensuite, le formulaire doit être acheminé par télécopieur au CTCES, qui émettra les paies et procédera aux dépôts directs.

Le CSSS pourra désigner une personne pour fournir les services requis. Certains organismes offrent aussi un service de jumelage entre les personnes usagères et les travailleurs et travailleuses. Bref, vous pouvez bénéficier du programme même si aucun membre de votre entourage n’est habileté à offrir des services de soutien à domicile à votre enfant. 

L’administrateur peut maintenir les placements existants lors de son entrée en fonctions, même s’ils ne sont pas présumés sûrs, selon l’article 1342 du Code civil. Toutefois, si des changements surviennent (un placement venant à échéance, par exemple), vous devez respecter les placements présumés sûrs. 

Oui, mais si votre enfant se trouve inapte à vous autoriser des pouvoirs de pleine administration, alors vous n'aurez systématiquement que des pouvoirs de simple administration et serez donc dans l'obligation de ne faire que des placements présumés sûrs.

Si vous faites des placements qui ne respectent pas la loi ou les termes du document légal et que ces placements perdent de la valeur, vous pourriez être tenu responsable des pertes et devoir rembourser les sommes perdues. Si votre enfant est majeur et que vous agissez à titre de représentant légal, ce rôle pourrait même vous être retiré et un autre représentant pourrait être nommé pour vous remplacer.

Absolument. Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) est versé automatiquement pour les familles à faibles revenus. 

C’est le revenu familial qui influence le montant des contributions gouvernementales, pas la source des cotisations. Donc, c’est votre choix!

Les contributions gouvernementales sont établies selon le revenu familial connu au 1er janvier de chaque année. Or la déclaration de revenu de l’année qui vient de se terminer n’est pas encore produite. Par exemple, les contributions gouvernementales pour 2024 sont établies au 1er janvier 2024 et ainsi fondées sur le revenu familial indiqué dans la déclaration de revenu de 2022, car la déclaration de 2023 sera produite et envoyée dans les premiers mois de 2024. 

La procuration permet à votre enfant de confier la gestion de ses biens, de son argent ou de ses affaires à une ou plusieurs personnes de confiance. D’ailleurs, il peut être utile de choisir deux mandataires pour accomplir certains actes de plus grande importance. Votre enfant peut aussi choisir un seul mandataire, mais prévoir un remplaçant.

Une personne peut donner une procuration et faire aussi appel à la représentation temporaire et à la mesure d’assistance. Cependant, elle ne peut pas être sous tutelle ou avoir un mandat de protection homologué. Cela signifierait que la personne est inapte. Une procuration n’est plus valide lorsque le tribunal reconnaît l’inaptitude d’une personne.

Votre enfant majeur et apte pourrait faire appel à la mesure d’assistance, la procuration et la représentation temporaire. Il pourrait aussi rédiger un mandat de protection, en prévision d’une inaptitude. Une personne sous tutelle ou ayant un mandat de protection homologué ne peut pas faire appel à la mesure d’assistance.

Non, il s’agit de deux régimes distincts. D’ailleurs, depuis le 1er novembre 2022, le régime de conseiller au majeur est aboli, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’en ouvrir de nouveaux.

Non, la mesure d’assistance est destinée aux adultes qui souhaitent obtenir de l’aide en raison d’une difficulté (perte d’autonomie, problème de santé mentale, analphabétisation, limitation visuelle, etc.), permanente ou temporaire, mais cette difficulté ne fait pas l’objet d’une évaluation. Votre enfant doit simplement parler de sa situation dans sa demande de reconnaissance d’un assistant au majeur, en expliquant en quoi un assistant pourrait l’aider dans ses démarches.

Oui, il est possible de choisir plusieurs personnes pour agir comme mandataires, qui peuvent avoir des rôles distincts (mandataire à la personne ou mandataire aux biens). Une personne pourrait aussi nommer trois membres de son entourage, par exemple ses parents ainsi que son frère ou sa sœur, qui prendront ensemble toutes les décisions à la fois pour son bien-être et pour la gestion de ses biens.

Une personne peut inscrire des directives concernant son bien-être, ce qui inclut des directives relatives aux soins de santé qu’elle accepte ou refuse de recevoir. Mais attention ! Si cette personne a aussi préparé des directives médicales anticipées dans un document prévu à cet effet, elles auront priorité sur son mandat de protection. 

Tout dépend si le mandat de protection est homologué ou non. Tant que le mandat n’est pas homologué, il pourrait faire appel à la représentation temporaire, la mesure d’assistance et la procuration. Mais dès que le mandat est homologué, votre enfant majeur ne peut plus bénéficier d’une autre mesure sauf si une tutelle est nécessaire pour compléter le mandat. 

Il est bon de rappeler qu’avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, le 1er novembre 2022, une personne sous tutelle bénéficie désormais d’une mesure moins privative de droits, plus respectueuse de son autonomie et mieux adaptée à sa réalité. Ainsi, il est possible que la tutelle soit modulée et que votre enfant puisse toujours exercer certains de ses droits civils. 

De manière générale, en tenant compte de la situation de la personne, le tribunal peut lui nommer un seul ou plusieurs tuteurs. Différents scénarios sont possibles :

• Un seul tuteur pour s’occuper de sa personne et de ses biens
• Un tuteur à la personne et un ou plusieurs tuteurs aux biens
• Deux tuteurs à la personne, lorsque le père et la mère sont les tuteurs potentiels (attention, selon l’article 268.1 alinéa 1 du Code civil du Québec, le tribunal peut nommer deux tuteurs à la personne seulement lorsqu’il s’agit des parents du majeur)
• Etc.

D’abord, il faut savoir que les réunions du conseil de tutelle peuvent se tenir à distance, c’est-à-dire par téléphone ou en mode virtuel. Ainsi, les membres du conseil de tutelle ne doivent pas forcément demeurer dans une même région. De plus, dans certains cas, si le tribunal l’autorise, le conseil de tutelle peut être constitué d’une seule personne. 

Non. Vous pouvez envisager la fiducie testamentaire, même si vous n’êtes pas riche! C’est un véhicule juridique stratégique pour la gestion posthume de votre patrimoine, peu importe l’ampleur de la succession. Cela dit, plusieurs frais sont reliés à la création et à la gestion d’une fiducie testamentaire (horaires professionnels, frais de gestion et de tenue de compte, etc.). Ces coûts peuvent être plus difficiles à assumer pour les personnes à très faible revenu. Seulement pour la rédaction d’un testament fiduciaire, les coûts varient généralement entre 1 500 $ et 5 000 $ (différents paramètres pourraient toutefois faire augmenter la facture). 

Une fiducie testamentaire peut contenir une grande variété d’actifs pour répondre aux besoins spécifiques de vos bénéficiaires. Vous pouvez y mettre des sommes d’argent (qu’elles proviennent de comptes bancaires, de placements ou de la vente d’actifs), mais aussi des biens immobiliers, des produits d’assurance, des collections de valeur, etc.

Dans votre testament, vous pouvez inscrire vos volontés qui dicteront ce qu’il advient de la fiducie au décès d’un bénéficiaire. Par exemple, vous pourriez choisir de répartir ce qu’il reste parmi vos autres enfants ou encore de verser des sommes à une fondation.

En l’absence de testament, la succession sera liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec. Si votre enfant a des frères/sœurs et potentiellement des neveux/nièces, ils/elles auront 50 % et vous (les parents) recevront l’autre 50 % de la succession. Sinon, vous (les parents) recevrez la totalité de la succession. 

Chaque situation est unique. Le testament fait par un majeur après sa mise en tutelle, ou après l’homologation d’un mandat de protection à son égard, nécessite une procédure devant le tribunal, qui décidera de sa validité. Il importe aussi de mentionner que le tuteur n’a pas le droit d'intervenir lors de la rédaction du testament.

Non. Chaque personne doit faire son propre testament.

Si votre enfant est inapte à voter et que son droit de vote lui a été retiré au Québec, il peut toujours voter aux élections fédérales. Or, sachant que votre enfant ne votera pas, vous pourriez vouloir retirer son nom du Registre national des électeurs. La demande peut être envoyée par écrit à Élections Canada. Il importe de souligner que le retrait de votre enfant du Registre national des électeurs n’est pas forcément « à vie ». En effet, une personne ayant été retirée peut être « réinscrite » dans le futur. 

La vérification de l’inscription d’une personne peut se faire à partir des sites Web d’Élections Québec et d’Élections Canada. 

Au fédéral, le Registre des futurs électeurs contient les renseignements (nom, date de naissance, genre, adresse et identificateur unique) des citoyens canadiens de 14 à 17 ans qui ont accepté de s'inscrire auprès d'Élections Canada. Votre enfant pourrait donc y figurer dès l’âge de 14 ans. À son 18e anniversaire, ses renseignements seront ajoutés au Registre national des électeurs!

Absolument, l’enfant majeur peut être à la fois utilisateur du carnet de réclamation et couvert par les assurances privées de ses parents; le carnet de réclamation est le premier agent payeur et le solde restant peut être soumis, si le soin est admissible, à l’assurance privée.

Si vous bénéficiez d’un régime privé, contactez votre assureur pour connaître les conditions d’admissibilité. Il est possible qu’on vous demande, par exemple, de confirmer son statut d’étudiant à temps plein (le cas échéant). Vous pourriez devoir fournir une preuve écrite comme une facture de frais de scolarité. Si vous bénéficiez du régime public et que votre enfant nouvellement majeur remplit les conditions de prolongation, vous devez communiquer avec la RAMQ pour prolonger sa couverture. Autrement, il sera inscrit automatiquement comme adulte.

Chaque situation est unique. Ce n’est pas tout d’être une personne de 18 ans et plus ayant une déficience fonctionnelle, il faut aussi respecter un ensemble de conditions. Voici les conditions qui prolongent la couverture d’un enfant ayant une déficience fonctionnelle à ses 18 ans :

• Être admissible à l’assurance maladie à titre de personne qui réside au Québec
• Ne pas avoir de conjoint
• Avoir une déficience visée par le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, survenue avant ses 18 ans
• Ne pas recevoir de prestation d’un programme d’aide financière avec carnet de réclamation
• Être domicilié chez ses parents ou son tuteur
• Ne pas avoir accès à un régime privé

Une section du site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux permet aux internautes de se renseigner sur les systèmes de soins pédiatrique et adulte, afin de saisir les différences et les points communs. Le guide Transition vers les soins de santé adultes produit par l’Hôpital de Montréal pour enfants pourrait également vous accompagner et vous soutenir dans la transition. 

Au moment de l’enregistrement sur la liste d'attente du Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF), la priorité est accordée en fonction de l’état de santé de votre enfant. Si le service est offert dans votre région, une infirmière pourrait procéder à l’évaluation de votre enfant et modifier la priorité accordée selon ses conclusions.  

Ce n’est pas tout à fait exact. Votre enfant est présumé apte à consentir à ses soins, qu’il soit sous tutelle ou non ou que son mandat de protection ait été homologué ou non. Mais l'aptitude de votre enfant à accepter ou refuser un soin est évaluée par le professionnel, pour chaque soin. Si votre enfant est jugé inapte à consentir à des soins, vous pouvez décider à sa place comme vous êtes son tuteur. Autrement dit, si votre enfant est sous tutelle, mais qu’il est considéré apte à consentir à ses soins de santé, vous ne pouvez pas décider à sa place. Mais s’il est sous tutelle et considéré inapte à consentir aux soins, vous pouvez intervenir.

Les directives médicales anticipées peuvent faciliter le processus. C’est pourquoi certains parents et leurs enfants à besoins particuliers trouvent qu’il est important de préparer ce document. Une personne doit être majeure et apte pour exprimer ses directives. Une personne est apte si elle est en mesure de comprendre l’information reçue sur son état de santé, de décider de ce qui lui convient le mieux et de communiquer sa volonté.

Non, le ou les assistants n’ont aucun pouvoir de consentement aux soins pour la personne assistée. En devenant « assistant au majeur » de votre enfant, et avec son consentement, vous pourriez toutefois obtenir des informations relatives à son dossier médical. Plus généralement, vous pourriez communiquer avec des professionnels de la santé pour obtenir ou transmettre des renseignements visant à faciliter les suivis médicaux de votre enfant qui bénéficie de la mesure d’assistance.

Pas toujours. Lorsqu’une demande d’aide technique est autorisée, celle-ci est prêtée gratuitement ou elle est remboursée selon les modalités d’attribution du programme. Il peut y avoir une franchise à payer. Parfois, un montant forfaitaire maximal est attribué à la personne pour couvrir l’achat et le remplacement d’un appareil (et la personne doit donc assumer les frais excédentaires). Finalement, il importe de souligner que les prestataires d’une aide financière de dernier recours peuvent obtenir une prestation spéciale et avoir droit au remboursement total des frais (sous certaines conditions, variables selon les programmes).

La RAMQ peut être un « organisme payeur ». Par exemple, une personne qui est incapable de marcher en raison d’un handicap de naissance pourrait obtenir un fauteuil roulant dans le cadre du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique. La RAMQ est mandataire pour ce programme et représente aussi « l’organisme payeur ». Mais selon la source de la déficience motrice, il peut arriver que l’appareil, comme le fauteuil roulant, soit payé par d’autres organismes, notamment par la CNESST (cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ou par la SAAQ (cas d’accident de la route).

Cela dépend du programme et de l’aide technique requise. Depuis 2021, l’octroi d’un nouvel appareil d’aide à la mobilité ou le remplacement de celui-ci peut être autorisé par l’ergothérapeute ou le physiothérapeute, sans avoir à requérir une ordonnance médicale. Mais cet allégement ne concerne que certains programmes, notamment le Programme d'appareils suppléant à une déficience physique de la RAMQ. Par ailleurs, le diagnostic médical doit déjà être inscrit au dossier de l’usager pour que l’ergothérapeute ou le physiothérapeute puisse recommander l’aide technique.