Commencez votre recherche en entrant un mot-clé.

Passage à 18 ans Selon l’article 208 du Code civil, les tuteurs d’un enfant mineur, incluant les parents, ont seulement des pouvoirs de simple administration dans la gestion des biens de l'enfant.Avant les 18 ans de votre enfant, vous êtes donc soumis à l’obligation de placements présumés sûrs. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’il atteint l’âge de la majorité? Le parent qui administre les biens de son enfant majeur peut être assujetti aux règles des placements présumés sûrs. Tout dépend de la mesure [...]

Passage à 18 ans Selon votre situation, plusieurs changements peuvent survenir à l’atteinte de la majorité de votre enfant.Changements pour le titulaire du REEIVous avez déjà ouvert un REEI au nom de votre enfant mineur? Ce dernier pourrait en devenir titulaire ou cotitulaire à sa majorité, s’il en a les capacités. Sinon, vous pouvez demeurer titulaire du REEI.Votre enfant approche l’âge de la majorité et vous n’avez pas ouvert de REEI en son nom? Votre enfant pourrait l’ouvrir lui-même, une f [...]

Contenus proposés Mesures d’assistance et de représentation Il existe différentes mesures juridiques pour répondre aux besoins d'assistance et de représentation des adultes : la tutelle, pour les personnes inaptes, ou le mandat de protection, la mesure d'assistance et la procuration, pour celles qui sont aptes. Il est important de comprendre les particularités de chacune d'elles. Décè [...]

Les faits saillants du passage à 18 ans La tutelle légale des parents prend fin à la majorité de l’enfant Les parents d’un enfant majeur inapte peuvent devenir ses tuteurs à sa majorité; les démarches de mise en place d’une tutelle peuvent débuter dès les 17 ans de l’enfant La tutelle au majeur est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte, depuis l’abolition des régimes de curatelle et de conseiller au majeur en 2022 On parle d’inaptitude lorsq [...]

Pour qui? La procuration s’adresse aux personnes majeures et aptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes Passage à 18 ans La procuration fait partie des mesures d’assistance et de représentation pour les personnes majeures. Elle peut être envisagée lorsque votre enfant atteint l’âge de la majorité, qu’il est apte, et qu’il souha [...]