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Pour qui? La tutelle au majeur s’adresse aux personnes majeures et inaptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la procuration, le mandat de protection et la mesure d’assistance, sont destinées aux adultes aptes Passage à 18 ans Les parents d’un enfant mineur doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. C’est ce qu’on appelle la « tutelle au mineur » [...]

Passage à 18 ans Un enfant mineur peut recevoir un héritage, mais il ne peut pas gérer l’argent et les biens de cet héritage tant qu’il n’a pas 18 ans. La charge d’administrer l’héritage revient alors au parent survivant (ou tuteur), au liquidateur, ou encore à un professionnel ou une société de fiducie, selon la Loi ou les dispositions du testament du défunt. Dès ses 18 ans, un héritier est considéré légalement apte à administrer lui-même l’héritage qu’il a reçu et qui fait partie de son patr [...]

Passage à 18 ans Le gouvernement du Québec administre différents programmes d’aide financière de dernier recours destinés aux personnes de 18 ans ou plus. Sous certaines conditions, votre enfant qui présente des contraintes sévères à l’emploi pourrait bénéficier du Programme de solidarité sociale dès sa majorité. Après quelques années, il pourrait devenir admissible au Programme de revenu de base et bénéficier d’une augmentation de l’aide financière reçue.Si vous avez bénéficié du Supplément p [...]

Les faits saillants du passage à 18 ans L’allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’allocation familiale au Québec ne sont plus versées lorsque l’enfant devient majeur La prestation pour enfants handicapés (PEH), le supplément pour enfant handicapé (SEH) et le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) cessent aussi lorsqu’un enfant atteint l’âge de 18 ans À sa majorité, une personne admissible peut commencer à bénéficier d’un programme d’aide fina [...]

Passage à 18 ans Selon votre situation, plusieurs changements peuvent survenir à l’atteinte de la majorité de votre enfant.Changements pour le titulaire du REEIVous avez déjà ouvert un REEI au nom de votre enfant mineur? Ce dernier pourrait en devenir titulaire ou cotitulaire à sa majorité, s’il en a les capacités. Sinon, vous pouvez demeurer titulaire du REEI.Votre enfant approche l’âge de la majorité et vous n’avez pas ouvert de REEI en son nom? Votre enfant pourrait l’ouvrir lui-même, une f [...]

Passage à 18 ans Au Québec, une personne de 14 ans ou plus peut consentir seule aux soins requis par son état de santé. C’est donc dire que votre enfant bientôt majeur jouit d’une autonomie en matière de soins médicaux depuis ses 14 ans, à moins qu’il soit inapte à consentir.Dans le contexte de l’acte médical, l’inaptitude d’une personne doit être prouvée par une évaluation clinique. Lorsque l’inaptitude d’un mineur de 14 ans ou plus est constatée, le consentement aux soins doit être donné par [...]

Passage à 18 ans À la majorité de votre enfant, différents changements s’opèrent :De nouveaux visages se joignent à l’équipe de professionnels qui gravitent autour de lui. Le pédiatre laisse place au médecin de famillePar le fait même, votre enfant majeur peut être amené à fréquenter un nouveau lieu (une nouvelle clinique ou un nouvel hôpital)Dès l’âge de 14 ans, votre enfant pourrait être autorisé à consulter lui-même un professionnel de la santé et à accepter ou refuser un soin; mais ce n’es [...]

Professionnels de la santé Consentement aux soins Programme de solidarité sociale Revenu de base Placements présumés sûrs Crédits d’impôt et déductions Droit de vote La tutelle au majeur Mandat de protection Mesure d'assistance Procuration Testament Fiducie testamentaire Professionnels de la santé 01 02 03 04 05 Parler plusieurs mois avant la majorité de l’enfant avec son médecin pour connaître la procédure de transition vers le secteur adulte ainsi que les éve [...]

Préparer la majorité des enfants différents, ça peut s’anticiper! Quand un enfant à besoins particuliers approche de ses 18 ans, arrive souvent une succession de démarches administratives et légales. Cette plateforme guide les parents vers des solutions concrètes, des informations fiables, et des réponses essentielles pour mieux relever les défis de cette transition. "À 18 ans, c’est un nouveau chapitre mais aussi de nouveaux défis dans notr [...]

Passage à 18 ans Le gouvernement du Québec administre différents programmes d’aide financière de dernier recours. À sa majorité, votre enfant qui présente des contraintes sévères à l’emploi pourrait recevoir des prestations dans le cadre du Programme de solidarité sociale, et ce, même s'il est à l’école à temps plein et habite avec vous.Le montant des prestations est calculé à partir du jour où la demande est reçue. Il est donc préférable qu’elle soit déposée dès les 18 ans de votre enfant! Si [...]