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Démarches d’ouverture d’une tutelle au majeur

Demande d'ouverture de tutelle Généralement, c’est un proche de la personne inapte qui demande l’ouverture d’une tutelle.Attention : la personne qui demande l’ouverture de la tutelle n’est pas forcément celle qui devient tuteur ou tutrice. Seul ou accompagné? La personne qui demande l’ouverture de la tutelle (par exemple, le parent) peut avoir recours aux services d’un notaire ou utiliser l’aide juridique. Elle peut aussi choisir de réaliser l’ensemble des démarches par elle-même.C [...]

Mandat de protection

Pour qui? Le mandat de protection s’adresse aux personnes majeures et aptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes Passage à 18 ans Le mandat de protection est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures et aptes.Le mandat de protection peut être rédigé dès le passage à 18 ans de votre enf [...]

Tutelle au majeur

Pour qui? La tutelle au majeur s’adresse aux personnes majeures et inaptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la procuration, le mandat de protection et la mesure d’assistance, sont destinées aux adultes aptes Passage à 18 ans Les parents d’un enfant mineur doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. C’est ce qu’on appelle la « tutelle au mineur » [...]

Mesure d’assistance

Pour qui? La mesure d’assistance s’adresse aux personnes majeures et aptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes Passage à 18 ans La mesure d’assistance est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures. Lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans, vous ne pouvez plus communiquer avec des [...]

Décès et succession

Les faits saillants du passage à 18 ans Toute personne de 18 ans ou plus peut faire un testament, à condition d’en comprendre la nature et la portée et qu’elle ait la capacité requise La majorité d’un enfant est l’occasion pour un parent de mettre à jour son testament; le testament doit être révisé au fil du temps pour s’assurer qu’il reflète toujours sa situation de vie et ses volontés La fiducie testamentaire peut notamment être utilisée pour léguer de l’argent ou des biens au bénéfic [...]

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