Contenus proposés Mesures d’assistance et de représentation Il existe différentes mesures juridiques pour répondre aux besoins d'assistance et de représentation des adultes : la tutelle, pour les personnes inaptes, ou le mandat de protection, la mesure d'assistance et la procuration, pour celles qui sont aptes. Il est important de comprendre les particularités de chacune d'elles. Décè [...]
Les faits saillants du passage à 18 ans La tutelle légale des parents prend fin à la majorité de l’enfant Les parents d’un enfant majeur inapte peuvent devenir ses tuteurs à sa majorité; les démarches de mise en place d’une tutelle peuvent débuter dès les 17 ans de l’enfant La tutelle au majeur est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte, depuis l’abolition des régimes de curatelle et de conseiller au majeur en 2022 On parle d’inaptitude lorsq [...]
Pour qui? La procuration s’adresse aux personnes majeures et aptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes Passage à 18 ans La procuration fait partie des mesures d’assistance et de représentation pour les personnes majeures. Elle peut être envisagée lorsque votre enfant atteint l’âge de la majorité, qu’il est apte, et qu’il souha [...]
Demande d'ouverture de tutelle Généralement, c’est un proche de la personne inapte qui demande l’ouverture d’une tutelle.Attention : la personne qui demande l’ouverture de la tutelle n’est pas forcément celle qui devient tuteur ou tutrice. Seul ou accompagné? La personne qui demande l’ouverture de la tutelle (par exemple, le parent) peut avoir recours aux services d’un notaire ou utiliser l’aide juridique. Elle peut aussi choisir de réaliser l’ensemble des démarches par elle-même.C [...]
Pour qui? Le mandat de protection s’adresse aux personnes majeures et aptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes Passage à 18 ans Le mandat de protection est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures et aptes.Le mandat de protection peut être rédigé dès le passage à 18 ans de votre enf [...]