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Pour qui? La tutelle au majeur s’adresse aux personnes majeures et inaptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la procuration, le mandat de protection et la mesure d’assistance, sont destinées aux adultes aptes Passage à 18 ans Les parents d’un enfant mineur doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. C’est ce qu’on appelle la « tutelle au mineur » [...]

Pour qui? La mesure d’assistance s’adresse aux personnes majeures et aptes Il existe différentes mesures d’assistance et de représentation pour répondre aux besoins des personnes majeures Certaines mesures, comme la tutelle au majeur, visent les personnes inaptes Passage à 18 ans La mesure d’assistance est l’une des mesures d’assistance et de représentation destinées aux personnes majeures. Lorsque votre enfant atteint l’âge de 18 ans, vous ne pouvez plus communiquer avec des [...]

Les faits saillants du passage à 18 ans Toute personne de 18 ans ou plus peut faire un testament, à condition d’en comprendre la nature et la portée et qu’elle ait la capacité requise La majorité d’un enfant est l’occasion pour un parent de mettre à jour son testament; le testament doit être révisé au fil du temps pour s’assurer qu’il reflète toujours sa situation de vie et ses volontés La fiducie testamentaire peut notamment être utilisée pour léguer de l’argent ou des biens au bénéfic [...]

Passage à 18 ans Un enfant mineur peut recevoir un héritage, mais il ne peut pas gérer l’argent et les biens de cet héritage tant qu’il n’a pas 18 ans. La charge d’administrer l’héritage revient alors au parent survivant (ou tuteur), au liquidateur, ou encore à un professionnel ou une société de fiducie, selon la Loi ou les dispositions du testament du défunt. Dès ses 18 ans, un héritier est considéré légalement apte à administrer lui-même l’héritage qu’il a reçu et qui fait partie de son patr [...]

Passage à 18 ans Au Québec et au Canada, l’âge du droit de vote est fixé à 18 ans. Votre enfant sera majeur aux prochaines élections ? Sous certaines conditions, il pourrait voter.Il est possible que le droit de vote lui soit retiré par jugement après l’ouverture d’une tutelle au majeur. Le cas échéant, votre enfant ne pourra pas voter au Québec. Il pourra toujours voter aux élections fédérales, à moins que son nom soit rayé du Registre national des électeurs. Comprendre le droit de [...]