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Les faits saillants du passage à 18 ans À sa majorité, une personne peut devenir titulaire ou co-titulaire du REEI ouvert par ses parents en son nom lorsqu’elle était mineure (si elle en a les capacités, sinon, les parents peuvent demeurer titulaires du REEI) Une personne adulte qui n’a pas de REEI peut elle-même en ouvrir un à condition qu’elle soit apte à conclure un contrat Lorsque le bénéficiaire du REEI est âgé au 31 décembre de 18 ans et moins, c’est le revenu familial net des par [...]

Passage à 18 ans Quand un enfant à besoins particuliers approche de ses 18 ans, l'ouverture d'un compte bancaire devient une étape cruciale. Ce compte sera nécessaire pour recevoir des prestations gouvernementales, mais le processus d'ouverture peut s'avérer laborieux après la majorité, particulièrement si votre enfant n'est pas suffisamment autonome pour:Comprendre et signer les documentsInteragir avec les employés de l'institution financièrePrendre des décisions concernant ses financesPoint [...]

Passage à 18 ans Selon l’article 208 du Code civil, les tuteurs d’un enfant mineur, incluant les parents, ont seulement des pouvoirs de simple administration dans la gestion des biens de l'enfant.Avant les 18 ans de votre enfant, vous êtes donc soumis à l’obligation de placements présumés sûrs. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’il atteint l’âge de la majorité? Le parent qui administre les biens de son enfant majeur peut être assujetti aux règles des placements présumés sûrs. Tout dépend de la mesure [...]

Contenus proposés Mesures d’assistance et de représentation Il existe différentes mesures juridiques pour répondre aux besoins d'assistance et de représentation des adultes : la tutelle, pour les personnes inaptes, ou le mandat de protection, la mesure d'assistance et la procuration, pour celles qui sont aptes. Il est important de comprendre les particularités de chacune d'elles. Décè [...]

Les faits saillants du passage à 18 ans La tutelle légale des parents prend fin à la majorité de l’enfant Les parents d’un enfant majeur inapte peuvent devenir ses tuteurs à sa majorité; les démarches de mise en place d’une tutelle peuvent débuter dès les 17 ans de l’enfant La tutelle au majeur est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte, depuis l’abolition des régimes de curatelle et de conseiller au majeur en 2022 On parle d’inaptitude lorsq [...]